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Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la liquidation de la communauté, l’époux assigne l’épouse aux fins de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise et, en conséquence, que celui-ci est la séparation de biens.
Pour la Cour de cassation, cette demande est irrecevable, dès lors qu’au cours de la procédure tendant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, les époux assistés de leurs avocats ont conclu au regard des codes civil et de procédure civile français. La Cour caractérise alors en l’espèce un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination de leur régime matrimonial.
Il en résulte le principe suivant : pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par accord procédural pouvant résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable.
Cass. 1ère civ., 10 février 2021, n°19-17.028
