Validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale
Un frère et une sœur, copropriétaires indivis, ont saisi la justice le 23 juin 2014 d’une demande d’annulation de l’assemblée générale de la copropriété. Un acte de partage intervenu le 6 juin 2016 entre le frère et la sœur, aux termes duquel ce dernier s’est vu attribuer la pleine propriété des lots dépendant de la […]
Désignation ou substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie par testament : connaissance de l’assureur non requise
Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle n’a pas à être portée à la connaissance de l’assureur pour sa validité. Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-19.655
Précisions sur la liquidation de l’indivision entre concubins
Sur l’assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte pour la masse passive de l’indivision au moment du partage. Il ne peut le faire que pour la part du contrat couvrant l’immeuble et non pour celle couvrant ses risques personnels. Sur les mensualités d’emprunt […]
Le maintien d’un an dans les lieux ne suffit plus pour le droit viager au logement
Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour faire une demande de droit viager. Cette demande peut être tacite. Toutefois, la Cour de cassation précise que le fait de rester dans les lieux ne vaut pas à elle seule manifestation suffisante de cette volonté tacite. Cass. 1ère civ., 2 mars […]