Actualité

mai 2022

25 mai 2022

Copropriété

Validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale

Un frère et une sœur, copropriétaires indivis, ont saisi la justice le 23 juin 2014 d'une demande d'annulation de l'assemblée […]

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18 mai 2022

Assurance-vie

Désignation ou substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie par testament : connaissance de l'assureur non requise

Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle […]

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13 mai 2022

Concubinage

Précisions sur la liquidation de l'indivision entre concubins

Sur l'assurance habitation : l’indivisaire payant seul l’assurance habitation de l’immeuble indivis peut faire inscrire cette dépense à son compte […]

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04 mai 2022

Logement

Le maintien d'un an dans les lieux ne suffit plus pour le droit viager au logement

Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour faire une demande de droit viager. Cette […]

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