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septembre 2022

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26 septembre 2022

Le 8 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a eu à répondre à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la […]

16 septembre 2022

La garde d’un enfant a été fixée chez sa mère, laquelle résidait alors en Suède. L’enfant a résidé en Suède […]

09 septembre 2022

Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et des belles-filles doivent des aliments envers leur beau-père et […]

02 septembre 2022

Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît […]