Actualité

2024

18 avril 2024

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Un époux ne peut se fonder sur l’enrichissement sans cause pour pallier l’absence de preuve d’une créance entre époux.

(Cass. 1ère Civ. 10 janvier 2024, n°22-10.278) Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Trois […]

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12 avril 2024

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Congrès 2024

📣 Encore une nouveauté pour cette année 2024 ! L’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine organise la première édition […]

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12 avril 2024

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Séminaire annuel 2024

Le Séminaire annuel de l'Association des avocats de la famille et du patrimoine fait son grand retour ! Cette année, […]

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11 avril 2024

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Prescription de l’action en nullité intentée par les héritiers d’une personne protégée contre les actes à titre onéreux.

(Cass. 1ère Civ. 13 décembre 2023, n°18-25.557) Un homme est placé sous tutelle en 2004, avant de décéder en 2008, […]

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04 avril 2024

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Absence de recel concernant des parts sociales nées après la dissolution de la communauté.

(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°22-11.303) Des époux mariés sous le régime de la communauté universelle divorcent aux termes […]

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28 mars 2024

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Les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux après conversion de l’usufruit.

(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°21-20.520) Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants […]

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21 mars 2024

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Les négligences du demandeur ne modifient pas la compétence du juge valablement saisi.

(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.873) Par requête du 28 mai 2019, un père saisit le Juge aux affaires […]

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14 mars 2024

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La désignation d’un notaire dans le cadre d’un partage complexe s’accompagne obligatoirement de la commission d’un juge.

(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.833) Dans le cadre d’une succession, un notaire est désigné afin de mener les […]

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07 mars 2024

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Limitation dans le temps des circonstances postérieures à l’union pour déterminer le régime matrimonial applicable.

(Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023, n°21-23.661) Deux époux de nationalité algérienne se marient en 1976 en Algérie, sans contrat […]

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29 février 2024

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Construction d’une maison appartenant à la communauté sur le terrain d’un tiers

(Cass. 3ème Civ. 21 septembre 2023, n°22-15.359) Deux époux mariés sous le régime légal construisent une maison d’habitation sur un […]

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