Construction d’une maison appartenant à la communauté sur le terrain d’un tiers
(Cass. 3ème Civ. 21 septembre 2023, n°22-15.359) Deux époux mariés sous le régime légal construisent une maison d’habitation sur un terrain appartenant au père du mari. Au moment du divorce, l’épouse assigne son beau-père en paiement de la quote-part lié à son financement par la communauté sur la valeur de la maison construite. Les juges […]
Stock-options et calcul de récompense pour un bien reçu en nue-propriété et détenu en pleine propriété à la date des effets du divorce.
(Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n°21-23.139) Des époux mariés sous le régime légal divorcent. Dans le cadre de la liquidation de leur communauté, des difficultés apparaissent concernant des stock-options dont l’époux est titulaire et plus précisément une récompense d’amélioration due par l’époux à la communauté. Concernant les stock-options L’épouse sollicite en premier lieu que […]
Le simple maintien dans les lieux et l’entretien du logement ne suffisent pas à caractériser une manifestation tacite de volonté de bénéficier du droit viager au logement.
(Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.999) Un homme décède en laissant pour lui succéder son fils, né d’une première union et son épouse séparée de biens. Lors du règlement de la succession, l’épouse fait valoir son droit viager au logement dans un bien appartenant à son défunt mari. Le fils s’y oppose. Les […]
Indemnité d’occupation pour la détention des clefs par un coïndivisaire
Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023 n°21-23.877 Des indivisaires détiennent une maison d’habitation mise en location. A la fin du bail, l’un d’eux récupère les clefs du bien, qu’il détient seul. Un coïndivisaire assigne alors ce dernier en paiement d’une indemnité d’occupation. Les juges du fond rejettent la demande au motif que l’absence de relocation […]
L’indemnité fondée sur l’article 266 du Code civil nécessite un préjudice résultant de la dissolution du mariage.
Des époux se séparent. L’ordonnance de non-conciliation fixe la résidence des deux enfants communs chez le père. Toutefois, l’épouse part s’installer avec les enfants en Guadeloupe, privant ainsi le père de ses filles pendant 11 mois. Les juges du fond prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et condamnent cette dernière à régler 1500 […]