Actualité

mai 2024

30 mai 2024

Non classé

Une déclaration d’appel intimant un majeur protégé sans son curateur est entachée d’irrégularité.

(Cass. 2ème Civ. 8 février 2024, n°21-25.957) Un litige oppose un majeur placé sous curatelle à une caisse de mutualité […]

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23 mai 2024

Non classé

Précisions concernant le délai de prescription de l’action en réduction.

(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024, n°22-13.665) Un peu moins de trois ans après le décès de leur deuxième parent, […]

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16 mai 2024

Non classé

Le juge français ne peut pas se prononcer sur la prestation compensatoire si le divorce a été précédemment prononcé à l’étranger.

(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024, n°22-11.090) Deux époux de nationalité française se marient en France et fixent leur première […]

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09 mai 2024

Non classé

Pas de mandat apparent pour un acte réalisé par un partenaire pacsé.

(Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2024, n°22-17.759) Une femme exploite en son nom personnel une entreprise au sein de laquelle […]

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02 mai 2024

Non classé

L’occupation du logement par le mari seul pendant la procédure de divorce n’est pas une dette ménagère.

(Cass. 3ème Civ. 11 janvier 2024, n°22-10.525) Deux époux divorcent. Pendant la procédure, le mari se maintient dans le logement, […]

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