Actualité

octobre 2024

31 octobre 2024

Non classé

La contestation des sommes versées directement à l’enfant majeur au titre de la contribution à son entretien et son éducation est recevable à l’encontre de la mère.

(Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°22-17.808) Deux époux se séparent. Aux termes d’un jugement du 10 octobre 2016, l’époux […]

En savoir +

24 octobre 2024

Non classé

Le parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement et exerçant l’autorité parentale sur son enfant est responsable de ses faits.

(Cass. Ass. Plen. 28 juin 2024 n°22-84.760) Un enfant est reconnu coupable pénalement d’incendies ayant causé des dommages aux personnes […]

En savoir +

17 octobre 2024

Non classé

Le simple appauvrissement du disposant ne permet pas de démontrer l’intention libérale.

(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-19.569) Un homme décède en 2007, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. Des […]

En savoir +

10 octobre 2024

Non classé

L’impôt sur la plus-value immobilière incombe à chaque époux séparé de bien à hauteur de sa part individuelle.

(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-17.820) Pendant leur mariage, deux époux séparés de biens achètent un immeuble en indivision […]

En savoir +
menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram