12 novembre 2020
En l’espèce, l’épouse se prévalait d’une créance à l’encontre de l’époux au titre d’impayés (selon elle) de pensions alimentaires relatives […]
06 novembre 2020
Par cet arrêt de cassation, la première chambre civile vient préciser les modalités entourant l’homologation de la convention de l’article […]
06 novembre 2020
Si la prestation compensatoire doit, en principe, être versée sous forme de capital, le législateur a admis qu’elle puisse faire […]
27 octobre 2020
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver […]
20 août 2020
Le Conseil d’Etat soutient dans un arrêt du 2 mars 2020, qu’il résulte des articles 171 et 227 du Code […]
20 août 2020
Selon cet arrêt du 26 février 2020, le notaire devait alerter l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, de […]
07 août 2020
A la suite d’un séjour en France, une femme dépose une requête en divorce, à l’encontre de son époux qui […]
17 juillet 2020
Un ressortissant russe bénéficiait du statut de réfugié en raison de son mariage avec une personne réfugiée, au titre de […]
