Actualité

Divorce

17 novembre 2020

Contrat

La renonciation au droit à récompense peut être tacite

Un jugement avait prononcé la séparation de corps d’un couple marié sous le régime de la communauté légale et homologué […]

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12 novembre 2020

Divorce

Le juge qui fixe la résidence de l’enfant doit impérativement statuer sur le droit de visite et d’hébergement

Dans le cadre d’un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant commun chez la mère […]

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12 novembre 2020

Divorce

La charge de la preuve en matière de paiement d’une pension alimentaire

En l’espèce, l’épouse se prévalait d’une créance à l’encontre de l’époux au titre d’impayés (selon elle) de pensions alimentaires relatives […]

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06 novembre 2020

Divorce

Précisions sur les modalités d’homologation de la convention de divorce

Par cet arrêt de cassation, la première chambre civile vient préciser les modalités entourant l’homologation de la convention de l’article […]

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06 novembre 2020

Divorce

Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte inconstitutionnel

Si la prestation compensatoire doit, en principe, être versée sous forme de capital, le législateur a admis qu’elle puisse faire […]

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27 octobre 2020

Divorce

Silence gardé par l’ex-époux sur un élément d’actif du patrimoine = pas d’effet sur sa solvabilité

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver […]

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20 août 2020

Divorce

Attention aux unions trop brèves pour ouvrir une pension de réversion

Le Conseil d’Etat soutient dans un arrêt du 2 mars 2020, qu’il résulte des articles 171 et 227 du Code […]

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20 août 2020

Contrat

Un devoir de conseil accru pour le notaire sur son obligation d’information

Selon cet arrêt du 26 février 2020, le notaire devait alerter l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, de […]

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07 août 2020

Divorce
Mot clé : ,

Risque de privation des droits parentaux dans le cadre d'une procédure de divorce internationale

A la suite d’un séjour en France, une femme dépose une requête en divorce, à l’encontre de son époux qui […]

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17 juillet 2020

Divorce
Mot clé :

Les effets du divorce sur la qualité de réfugié acquise au titre de l’unité familiale

Un ressortissant russe bénéficiait du statut de réfugié en raison de son mariage avec une personne réfugiée, au titre de […]

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