11 août 2021
Un couple de concubins se marie sans contrat préalable. Par la suite, un jugement de divorce ordonne le partage de […]
16 juillet 2021
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d'époux communautaires et homologue l'acte notarié portant liquidation et partage de leurs […]
04 mai 2021
Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]
15 mars 2021
Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la […]
10 mars 2021
Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce est devenu sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux ayant […]
18 décembre 2020
La demande de prestation compensatoire s’apprécie au moment où le divorce devient définitif : or, en cas d’appel général, la décision […]
14 décembre 2020
Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 […]
09 décembre 2020
Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce entre deux époux et condamne l’ex époux à verser à l’épouse […]
17 novembre 2020
Un jugement avait prononcé la séparation de corps d’un couple marié sous le régime de la communauté légale et homologué […]
12 novembre 2020
Dans le cadre d’un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant commun chez la mère […]
