Le droit d’être entendu, un droit absolu pour l’enfant discernant
Des parents s’opposent à propos de soins d’orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule une demande pour être entendu par le juge aux affaires familiales, qui refuse néanmoins son audition au motif que l’enfant doit être préservé de tout conflit familial. Or, pour la Cour de cassation, lorsque la […]
Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge
Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien et les parents ensemble. La Cour de cassation considère en l’espèce que les juges du fond devaient aller plus loin, et définir la périodicité […]
L’enfant conçu peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père
À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous l’emprise d’un état alcoolique et de conduite en vitesse excessive. La compagne de la victime se constitue partie civile en son nom personnel et en sa qualité de représentative légale de son fils né un […]
Mineur non accompagné : la preuve de l’état de minorité n’incombe pas qu’au requérant
Un ressortissant guinéen se disant mineur comme étant né le 12 juin 2003 à Conakry saisit le juge des enfants d’une demande de protection au titre de l’assistance éducative en produisant plusieurs documents qui ont été écarté d’office par les juges du fond. La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt au motif que le […]
Contestation d’une assistance à la procréation à l’étranger
Dans une décision du 14 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la filiation d’un enfant issu d’une AMP à l’étranger. Dans cette affaire, un couple marié a eu recours à une AMP avec un tiers donneur à l’étranger. Le transfert d’embryon a eu lieu après le dépôt d’une requête en divorce. Quelques […]
Gestation pour autrui et site internet
Le 13 octobre 2020, la CA de Versailles a rendu un arrêt portant sur un site internet accessible en France se proposant d’aider à mettre en œuvre les projets de GPA à l’étranger. Dans cette affaire, l’association Juristes pour l’enfance a demandé à un hébergeur de retirer le contenu du site internet espagnol qu’elle jugeait […]
Recherche de paternité intentée par un enfant adopté et conventionnalité de la loi anglaise
Au cas présent, l’enfant est né au Royaume-Uni et n’a jamais été reconnu par l’homme que sa mère avait déclaré comme étant son père. En 1958, un jugement a condamné cet homme à payer à la mère des subsides. Après le décès de sa mère, l’enfant est adopté par un cousin de sa mère. A […]
Contribution à l’entretien de l’enfant controversée et versement de dommages et intérêts
La mère d’un enfant introduit une action en recherche de paternité mais finalement le défendeur se décide à reconnaître l’enfant qui porte son nom. Le tribunal constate l’exercice en commun de l’autorité parentale, fixant la résidence de l’enfant chez sa mère et mettant à la charge du père une pension alimentaire. Le père conteste finalement […]
Le juge qui fixe la résidence de l’enfant doit impérativement statuer sur le droit de visite et d’hébergement
Dans le cadre d’un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant commun chez la mère et octroie pour le père un droit d’accueil dont il précise « qu’il doit s’exercer à l’amiable et à défaut de meilleur accord ». Ces dispositions sont confirmées par la Cour d’appel au motif que l’intérêt supérieur […]
Inconstitutionnalité de l’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale
L’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale dispense de l’obligation de prêter serment lorsqu’ils témoignent, le mari et la femme de l’accusé. Il y soumet toutefois la personne vivant en concubinage avec lui et celle avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité. Dès lors, une des questions considérait aussi […]