Recherche de paternité intentée par un enfant adopté et conventionnalité de la loi anglaise
Au cas présent, l’enfant est né au Royaume-Uni et n’a jamais été reconnu par l’homme que sa mère avait déclaré comme étant son père. En 1958, un jugement a condamné cet homme à payer à la mère des subsides. Après le décès de sa mère, l’enfant est adopté par un cousin de sa mère. A […]
Contribution à l’entretien de l’enfant controversée et versement de dommages et intérêts
La mère d’un enfant introduit une action en recherche de paternité mais finalement le défendeur se décide à reconnaître l’enfant qui porte son nom. Le tribunal constate l’exercice en commun de l’autorité parentale, fixant la résidence de l’enfant chez sa mère et mettant à la charge du père une pension alimentaire. Le père conteste finalement […]
Le juge qui fixe la résidence de l’enfant doit impérativement statuer sur le droit de visite et d’hébergement
Dans le cadre d’un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant commun chez la mère et octroie pour le père un droit d’accueil dont il précise « qu’il doit s’exercer à l’amiable et à défaut de meilleur accord ». Ces dispositions sont confirmées par la Cour d’appel au motif que l’intérêt supérieur […]
Inconstitutionnalité de l’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale
L’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale dispense de l’obligation de prêter serment lorsqu’ils témoignent, le mari et la femme de l’accusé. Il y soumet toutefois la personne vivant en concubinage avec lui et celle avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité. Dès lors, une des questions considérait aussi […]
Action civile des parents du chef des viols de leur enfant
Un couple avait adopté deux petites filles venant d’Éthiopie. Huit ans plus tard, elles avaient été placées par un juge des enfants, décision qui avait finalement été levée deux ans après. Pourtant, deux jours avant d’être remises à leurs parents, les jeunes filles avaient fugué du foyer où elles avaient été placées. Dès lors, estimant […]
Déplacement illicite de l’enfant : la Cour revoit sa position sur la détermination de la résidence habituelle du nourrisson
Pour déterminer la résidence habituelle du nourrisson lorsqu’il est effectivement gardé par sa mère dans un Etat différent de celui où réside habituellement le père, le juge doit notamment prendre en considération, les origines géographiques et familiales de la mère ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par celle-ci et l’enfant dans ledit Etat. […]
Mise en œuvre du principe du contradictoire en matière d’assistance éducative
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe aux juges du fond de vérifier que les parties ont été avisées de la faculté qui leur est offerte de consulter le dossier d’assistance éducative concernant leur enfant. Dans le cadre de placement de deux enfants à l’Aide sociale à l’enfance, sur ordre du Procureur de la République, […]
Pertinente protection du patrimoine de l’enfant mineur
Après la séparation des parents, la mère de l’enfant commun a retiré une somme importante placée sur un compte ouvert au nom du mineur, sans y avoir été autorisée par le JAF chargé de la tutelle des mineurs. Dès et afin de protéger les intérêts du mineur, le JAF désigne une association tutélaire en tant […]
Impérative prise en compte de l’intérêt de l’enfant pour décider du maintien des relations avec l’ex compagne
Alors qu’elles vivent ensemble, l’une des concubines met au monde un enfant qu’elle reconnaît. Le couple ayant rompu, la compagne de la mère de la fillette souhaite maintenir des liens avec la fillette qu’elle a élevée et elle introduit une demande de droit de visite et d’hébergement qui lui sera refusé en appel. Après avoir […]
Adoption simple et insanité d’esprit de l’adoptant
L’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption n’est ni un motif d’annulation ni un motif de révocation de l’adoption simple. En l’espèce, la dégradation des liens entre l’adoptant et l’adopté n’était pas invoquée. Pour autant, la Cour de cassation ne retient pas ce fondement pour casser l’arrêt d’appel. Elle introduit un nouveau critère tenant […]