15 juin 2022
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15 décembre 2021
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10 novembre 2021
Un enfant est reconnu, à sa naissance, par le compagnon de sa mère. À leur séparation, l’homme saisit le juge […]
18 août 2021
Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de […]
28 juillet 2021
Des parents s'opposent à propos de soins d'orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule […]
12 avril 2021
Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit […]
07 janvier 2021
À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous […]
04 janvier 2021
Un ressortissant guinéen se disant mineur comme étant né le 12 juin 2003 à Conakry saisit le juge des enfants […]
02 décembre 2020
Dans une décision du 14 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la filiation d’un enfant issu d’une […]
02 décembre 2020
Le 13 octobre 2020, la CA de Versailles a rendu un arrêt portant sur un site internet accessible en France […]
