Actualité

Enfance

18 août 2021

Enfance

Contestation de l'exigence d'une filiation établie durant la minorité pour la reconnaissance de la nationalité française

Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de […]

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28 juillet 2021

Autorité parentale

Le droit d'être entendu, un droit absolu pour l'enfant discernant

Des parents s'opposent à propos de soins d'orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule […]

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12 avril 2021

Autorité parentale

Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge

Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit […]

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07 janvier 2021

Enfance

L’enfant conçu peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père

À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous […]

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04 janvier 2021

Enfance

Mineur non accompagné : la preuve de l’état de minorité n’incombe pas qu’au requérant

Un ressortissant guinéen se disant mineur comme étant né le 12 juin 2003 à Conakry saisit le juge des enfants […]

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02 décembre 2020

Contrat

Contestation d’une assistance à la procréation à l’étranger

Dans une décision du 14 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la filiation d’un enfant issu d’une […]

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02 décembre 2020

Enfance

Gestation pour autrui et site internet

Le 13 octobre 2020, la CA de Versailles a rendu un arrêt portant sur un site internet accessible en France […]

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25 novembre 2020

Enfance

Recherche de paternité intentée par un enfant adopté et conventionnalité de la loi anglaise

Au cas présent, l’enfant est né au Royaume-Uni et n’a jamais été reconnu par l’homme que sa mère avait déclaré […]

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19 novembre 2020

Enfance

Contribution à l’entretien de l’enfant controversée et versement de dommages et intérêts

La mère d’un enfant introduit une action en recherche de paternité mais finalement le défendeur se décide à reconnaître l’enfant […]

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12 novembre 2020

Divorce

Le juge qui fixe la résidence de l’enfant doit impérativement statuer sur le droit de visite et d’hébergement

Dans le cadre d’un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant commun chez la mère […]

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