L’absence de motivation d’un jugement étranger d’adoption est contraire à l’ordre public international
(Cass, 1ère civ, 11 décembre 2024, n° 23-15.672) Un jugement rendu aux Etats-Unis reconnaît la filiation adoptive à l’égard d’un enfant mineur. Le requérant assigne ensuite le Procureur de la République française en son nom et en qualité de représentant légal du mineur pour que l’exequatur de la décision soit prononcé. La Cour d’appel n’accueille […]
Le jeune âge d’un enfant ne suffit pas à écarter l’existence d’un intérêt légitime à agir de la requérante pour formuler une demande de substitution de prénom.
(Cass, 1ère civ, 20 novembre 2024, n° 22-14.773) Un enfant naît en 2017. Ses parents décident de lui attribuer un prénom. Toutefois, dix neuf jours après la naissance de leur enfant, les parents saisissent l’officier d’état civil d’une demande aux fins de substitution de son prénom. Leur demande est rejetée pour absence d’intérêt légitime. Le […]
L’absence de lien biologique entre l’enfant né d’une GPA à l’étranger et le parent d’intention, n’est pas un obstacle à la reconnaissance du lien de filiation
(Cass, 1 ère civ, 14 novembre 2024 n° 23-50.016) Une femme s’est rendue au Canada pour recourir à une GPA avec les gamètes de deux donneurs et une mère porteuse. La justice canadienne a reconnu la femme comme étant la mère légale de l’enfant. Forte de cette décision canadienne, cette femme saisit la justice française […]
Un placement d’un mineur auprès de l’ASE ne peut se conjuguer avec un droit d’hébergement à temps complet accordé à l’un ou aux deux parents.
(Cass, 1ère civ, 2 octobre 2024, n° 21-25.974) Un juge des enfants a ordonné le placement d’un mineur auprès de l’Aide sociale à l’enfance. La cour d’appel décide de maintenir le placement mais aussi d’accorder à la mère de l’enfant un droit d’hébergement du mineur à temps complet. Le département des Hauts-de-Seine forme un pourvoi […]
La particulière vulnérabilité des mineurs prime sur la liberté d’expression
Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision a interviewé ses camarades de classe dont une enfant de 11 ans. Elle a été floutée mais sa voix non transformée. Cette dernière n’avait pas assisté à l’accident et aucun consentement, des parents ou des […]
Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger
Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour qu’elles ordonnent le retour des enfants. Le procureur de la République français assigne la mère devant le juge aux affaires familiales, à la demande du juge portugais. La Cour d’appel rejette cette demande de retour […]
Modalités du droit de visite d’un tiers en espace de rencontre et champ d’application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile.
Un enfant est reconnu, à sa naissance, par le compagnon de sa mère. À leur séparation, l’homme saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant. La Cour d’appel lui accorde alors un droit de visite en espace de rencontre pour une durée de trois mois […]
Contestation de l’exigence d’une filiation établie durant la minorité pour la reconnaissance de la nationalité française
Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de nationalité française, qu’il se voit refuser au motif que sa filiation paternelle n’avait pas été légalement établie durant sa minorité, faute d’un mariage préexistant entre ses parents, d’une reconnaissance ou d’une possession d’état dûment constatée. Il […]
Le droit d’être entendu, un droit absolu pour l’enfant discernant
Des parents s’opposent à propos de soins d’orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule une demande pour être entendu par le juge aux affaires familiales, qui refuse néanmoins son audition au motif que l’enfant doit être préservé de tout conflit familial. Or, pour la Cour de cassation, lorsque la […]
Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge
Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien et les parents ensemble. La Cour de cassation considère en l’espèce que les juges du fond devaient aller plus loin, et définir la périodicité […]