Actualité

Enfance

12 avril 2021

Autorité parentale

Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge

Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit […]

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07 janvier 2021

Enfance

L’enfant conçu peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père

À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous […]

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04 janvier 2021

Enfance

Mineur non accompagné : la preuve de l’état de minorité n’incombe pas qu’au requérant

Un ressortissant guinéen se disant mineur comme étant né le 12 juin 2003 à Conakry saisit le juge des enfants […]

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02 décembre 2020

Contrat

Contestation d’une assistance à la procréation à l’étranger

Dans une décision du 14 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la filiation d’un enfant issu d’une […]

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02 décembre 2020

Enfance

Gestation pour autrui et site internet

Le 13 octobre 2020, la CA de Versailles a rendu un arrêt portant sur un site internet accessible en France […]

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25 novembre 2020

Enfance

Recherche de paternité intentée par un enfant adopté et conventionnalité de la loi anglaise

Au cas présent, l’enfant est né au Royaume-Uni et n’a jamais été reconnu par l’homme que sa mère avait déclaré […]

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19 novembre 2020

Enfance

Contribution à l’entretien de l’enfant controversée et versement de dommages et intérêts

La mère d’un enfant introduit une action en recherche de paternité mais finalement le défendeur se décide à reconnaître l’enfant […]

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12 novembre 2020

Divorce

Le juge qui fixe la résidence de l’enfant doit impérativement statuer sur le droit de visite et d’hébergement

Dans le cadre d’un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant commun chez la mère […]

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09 novembre 2020

Enfance

Inconstitutionnalité de l’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale

L’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale dispense de l’obligation de prêter serment lorsqu’ils témoignent, le mari et […]

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04 novembre 2020

Enfance

Action civile des parents du chef des viols de leur enfant

Un couple avait adopté deux petites filles venant d’Éthiopie. Huit ans plus tard, elles avaient été placées par un juge […]

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