Retrait de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal : l’absence de demandes du parent victime est indifférente
(Cour de cassation, Crim, 13 mai 2026 n°25-84.212) Un homme a été condamné pour des faits de harcèlement commis sur la mère de ses deux filles mineures, en présence de celles-ci. Le tribunal correctionnel l’a condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. En appel, la cour d’appel de Dijon a également prononcé le retrait […]
La possession d’état de mère d’un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger
(Tribunal judiciaire de Grenoble, 13 mars 2026 n°25/02776 Tribunal judiciaire de Toulouse, 23 mars 2026 n°24/03929) Deux femmes françaises ont eu recours seules à une Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger afin d’avoir un enfant. Dans la première affaire, une femme ayant eu recours à une GPA en Argentine demande la reconnaissance de sa filiation maternelle par possession d’état, […]
Le mineur peut être entendu dans la procédure visant à la délivrance d’une ordonnance de protection
(Cour de cassation, Civ 1ère, 20 mai 2026 n°24-15.753) Une épouse a saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mars 2024, a délivré une ordonnance de protection et a pris plusieurs mesures concernant le couple […]
Des conséquences de la clause bénéficiaire « Mes enfants par parts égales ».
(Cour de cassation, Civ 2ème, 27 décembre 2025 n°24-12.679) Une mère, veuve, décède le 4 décembre 2017, laissant pour lui succéder un fils et une fille. Elle avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire était rédigée ainsi : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès mon conjoint, à défaut mes enfants par […]
Quand l’intérêt de l’enfant tempère l’interdiction de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) post-mortem.
(Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2025 n°24-10.294 ; Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2025 n°23-13.317) Dans deux affaires distinctes mais similaires, des époux de nationalité française se sont rendus en Espagne afin de recourir à une assistance médicale à la procréation (AMP) par fécondation in vitro avec les gamètes du mari, en raison […]