Des conséquences de la clause bénéficiaire « Mes enfants par parts égales ».
(Cour de cassation, Civ 2ème, 27 décembre 2025 n°24-12.679) Une mère, veuve, décède le 4 décembre 2017, laissant pour lui succéder un fils et une fille. Elle avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire était rédigée ainsi : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès mon conjoint, à défaut mes enfants par […]
Quand l’intérêt de l’enfant tempère l’interdiction de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) post-mortem.
(Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2025 n°24-10.294 ; Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2025 n°23-13.317) Dans deux affaires distinctes mais similaires, des époux de nationalité française se sont rendus en Espagne afin de recourir à une assistance médicale à la procréation (AMP) par fécondation in vitro avec les gamètes du mari, en raison […]