Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la participation de la personne protégée au financement de la mesure est en fonction de ses ressources et ce n’est que lorsque le juge des tutelles est saisi d’une demande d’indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou […]
Contribution aux charges locatives entre concubins : absence d’incidence de la clause de solidarité
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagée. Ainsi, celui qui s’est acquitté de l’intégralité des loyers du logement ne peut s’appuyer sur le seul fait que […]
Effet du jugement accueillant la contestation de paternité sur la contribution à l’entretien et l’éducation
L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien qui pesait sur le parent évincé en application de l’article 371-2 du Code civil, en sorte que les paiements qu’il a faits pour subvenir aux besoins de l’enfant se trouvent dépourvus de cause. Ainsi selon […]
Regroupement familial : La minorité se détermine à la date de la demande
Bénéficiant du statut de réfugié en Belgique, une ressortissante guinéenne a formulé, auprès de l‘ambassade de Belgique à Conakry, des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs. Ses demandes ayant été rejetées, l’intéressée les a réitérées mais les autorités belges ont rendu une nouvelle décision de rejet au […]
Quand la contribution aux dépenses de la vie courant empêche une indemnisation sur l’article 555 du Code civil
Une jurisprudence acquise permet au concubin d’obtenir, en cas de rupture, une indemnisation sur le fondement de l’article 555 du code civil pour les sommes qu’il a déboursé au titre d’une construction sur le terrain de l’autre quand ce dernier a décidé de la conserver. Toutefois cet arrêt vient y apporter une limite importante. La […]
Arrivée imminente de l’open data judiciaire en procédure familiale
Très attendu, le décret du 29 juin 2020 contraint, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté, la Cour de cassation à mettre les décisions de l’ordre judiciaire à disposition du public dans un délai de six mois après dépôt de la décision au greffe de la juridiction. Pour sa part, le Conseil d’Etat […]