Effet du jugement accueillant la contestation de paternité sur la contribution à l’entretien et l’éducation

L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien qui pesait sur le parent évincé en application de l’article 371-2 du Code civil, en sorte que les paiements qu’il a faits pour subvenir aux besoins de l’enfant se trouvent dépourvus de cause.

Ainsi selon la Cour de cassation, viole ce texte, la Cour d'appel qui retient que l’action en répétition de l’indu fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation de paternité n’est pas soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil.

Viole également la loi, la cour d’Appel qui, pour condamner solidairement la mère et le père déclaré à rembourser à celui évincé une certaine somme au titre des paiements effectués en exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, retient que l’action en répétition peut être dirigée tant à l’encontre de la mère, que contre le père biologique de l’enfant, alors que seule une action fondée sur l’enrichissement injustifié pouvait être engagée contre le père ayant profité du paiement.

Civ I, 16 septembre 2020, n°18-25429