Maternité pour autrui, adoption et transcription ; fin du débat ?
Animés par un projet parental, deux époux se rendent en Ukraine afin de conclure une convention de gestation pour autrui. Au jour de la naissance de l’enfant en 2012, un acte de naissance est rédigé en ne mentionnant pas l’identité de la femme ayant accouché et désigne la mère et le père d’intention comme parent […]
Contestation d’une assistance à la procréation à l’étranger
Dans une décision du 14 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la filiation d’un enfant issu d’une AMP à l’étranger. Dans cette affaire, un couple marié a eu recours à une AMP avec un tiers donneur à l’étranger. Le transfert d’embryon a eu lieu après le dépôt d’une requête en divorce. Quelques […]
Gestation pour autrui et site internet
Le 13 octobre 2020, la CA de Versailles a rendu un arrêt portant sur un site internet accessible en France se proposant d’aider à mettre en œuvre les projets de GPA à l’étranger. Dans cette affaire, l’association Juristes pour l’enfance a demandé à un hébergeur de retirer le contenu du site internet espagnol qu’elle jugeait […]
Recherche de paternité intentée par un enfant adopté et conventionnalité de la loi anglaise
Au cas présent, l’enfant est né au Royaume-Uni et n’a jamais été reconnu par l’homme que sa mère avait déclaré comme étant son père. En 1958, un jugement a condamné cet homme à payer à la mère des subsides. Après le décès de sa mère, l’enfant est adopté par un cousin de sa mère. A […]
Pas d’obligation de s’adresser au service des greffes pour mettre en place la coparentalité par déclaration conjointe
Lors de la naissance de l’enfant, seule sa mère établit le lien de filiation grâce à la mention du nom de cette dernière dans l’acte de naissance. Le second lien de filiation, est quant à lui, établi postérieurement, le père reconnaissant l’enfant plus d’un après sa déclaration de naissance. Après mariage, les pères et mères […]
Disparition rétroactive de l’obligation d’entretien à la suite d’une action en contestation de la paternité
Alors que des époux sont en instance de divorce, l’amant de la mère d’un enfant de cinq ans le reconnaît. Lors de la procédure de divorce, le marie est condamné à verser mensuellement 300 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Entre-temps, le père biologique intente une action en contestation […]
Retrait d’un décret de naturalisation pour mensonge du naturalisé sur sa situation familiale
En 2013, un ressortissant mauritanien a déposé une demande de naturalisation, indiquant être célibataire et s’engageant sur l’honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Il est naturalisé français en 2014, mais 3 ans après, les autorités apprennent que l’intéressé s’était marié en Mauritanie avec une ressortissante mauritanienne en 2012. L’intéressé se […]
Contribution à l’entretien de l’enfant controversée et versement de dommages et intérêts
La mère d’un enfant introduit une action en recherche de paternité mais finalement le défendeur se décide à reconnaître l’enfant qui porte son nom. Le tribunal constate l’exercice en commun de l’autorité parentale, fixant la résidence de l’enfant chez sa mère et mettant à la charge du père une pension alimentaire. Le père conteste finalement […]
Déchéance pour toxicomanie : le contrôle substantiel de la Cour EDH
Les autorités russes avaient déchu une mère de son autorité parentale sur ses trois enfants en raison de sa toxicomanie. L’affaire fut portée devant la CEDH, qui le 25 février 2020, conclut à une violation de l’article 8 de la Convention EDH. A Strasbourg, la requérante critiquait notamment le caractère automatique, sans examen de proportionnalité, […]
Le droit de visite du tiers face au droit à la vie familiale de l’enfant avec ses parents
En l’espèce, un droit de visite avait été accordé à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant. L’originalité des faits réside dans le fait que la relation entre la mère et le requérant était bien antérieure à la naissance de l’enfant et que l’enfant avait été reconnu par le nouveau compagnon de sa mère. Mais, postérieurement […]