La liberté d’inciter à l’infidélité : promotion de la violation d’une obligation civile au nom des droits de l’Homme ?
En décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’interdire une campagne publicitaire promouvant à des fins commerciales les rencontres extra-conjugales serait de nature à constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression. En 2013, une société procède à la campagne publicitaire de son site de […]
Confiscation totale d’un bien immobilier en indivision apparente entre les époux
Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile familial, se pose la question pour les juges de la possible confiscation de l’immeuble. L’enjeu est en réalité celui d’un certain équilibre à trouver entre une approche globale du patrimoine familial justifiée par la fraude […]
Mariage posthume : oui à la pension de réversion, non à la rétroactivité de l’entrée en jouissance
Après avoir été autorisée à épouser à titre posthume, le 18 février 2017, celui qui partageait sa vie, une veuve a sollicité l’attribution d’une pension de réversion auprès de la CARSAT. La Caisse a favorablement accueilli sa demande et fixé la date d’entrée en jouissance au 1er mars 2017. La veuve critique cette date et […]
La clause usuelle, la contribution aux charges du mariage, la temporalité et l’ordre public
L’arrêt qualifie la clause usuelle insérée dans le contrat de séparation de biens, réputant la contribution aux charges du mariage fournie au jour le jour, de clause de non recours entre les parties. En l’espèce, les époux vivaient séparément depuis 2013. En juin 2016, l’épouse assigne son conjoint en contribution aux charges du mariage. L’époux […]
L’erreur de calcul dans une astreinte est un défaut de motifs
Dans les faits, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Cependant, elle prolonge cette utilisation après que le petit dernier fut devenu majeur et ceci y compris dans sa sphère professionnelle. La cour d’appel condamne l’ex-épouse à cesser […]
Conditions de la déductibilité de la contribution aux charges du mariage
Dans les faits, un contribuable, séparé de fait avec son épouse, lui verse spontanément une pension au titre de sa contribution aux charges du mariage. Lors de l’établissement de sa déclaration d’impôts sur le revenu, il déduit de son revenu global la pension versée au titre de la période considérée. Cette déductibilité lui est refusé […]
Attention aux unions trop brèves pour ouvrir une pension de réversion
Le Conseil d’Etat soutient dans un arrêt du 2 mars 2020, qu’il résulte des articles 171 et 227 du Code civil qu’un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès. Dans les […]
Validité d’un mariage sans comparution personnelle du conjoint étranger célébré à l’étranger
Venant d’acquérir la nationalité française, une épouse, d’origine marocaine, engage un divorce pour faute contre son conjoint français. L’époux soulève alors une question préalable puisque selon lui, le mariage religieux des intéressés contracté en 2002 au Maroc, serait inopposable en France puisqu’il a été contracté sans comparution personnelle de l’épouse. En effet, en application de […]