Actualité

Mariage

25 août 2021

Divorce

La clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans une participation aux acquêts : confirmation de la qualification d'avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce

Des époux sont mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts. Ils insèrent dans leur contrat de mariage […]

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10 mai 2021

Indivision

Apport personnel d'un des époux pour l'acquisition du domicile familial et charges du mariage

En vertu de l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux […]

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04 mai 2021

Concubinage

Déclaration acquisitive de nationalité et adultère

Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]

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05 avril 2021

Libéralités

Une preuve toujours plus délicate à rapporter en matière d'intention matrimoniale

Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque […]

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22 février 2021

Filiation

Revendication de la nationalité française acquise par la mère du fait de son mariage

L’enfant né en Inde, dont le père a perdu la nationalité française, peut-il la revendiquer ? Un homme, né en […]

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19 février 2021

Libertés fondamentales

La liberté d’inciter à l’infidélité : promotion de la violation d’une obligation civile au nom des droits de l’Homme ?

En décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’interdire une campagne publicitaire promouvant à […]

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10 février 2021

Indivision

Confiscation totale d’un bien immobilier en indivision apparente entre les époux

Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile […]

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07 janvier 2021

Contrat

Mariage posthume : oui à la pension de réversion, non à la rétroactivité de l’entrée en jouissance

Après avoir été autorisée à épouser à titre posthume, le 18 février 2017, celui qui partageait sa vie, une veuve […]

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29 septembre 2020

Mariage

La clause usuelle, la contribution aux charges du mariage, la temporalité et l’ordre public

L’arrêt qualifie la clause usuelle insérée dans le contrat de séparation de biens, réputant la contribution aux charges du mariage […]

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21 août 2020

Mariage

L’erreur de calcul dans une astreinte est un défaut de motifs

Dans les faits, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu’à […]

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