10 mai 2021
En vertu de l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux […]
04 mai 2021
Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]
05 avril 2021
Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque […]
22 février 2021
L’enfant né en Inde, dont le père a perdu la nationalité française, peut-il la revendiquer ? Un homme, né en […]
19 février 2021
En décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’interdire une campagne publicitaire promouvant à […]
10 février 2021
Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile […]
07 janvier 2021
Après avoir été autorisée à épouser à titre posthume, le 18 février 2017, celui qui partageait sa vie, une veuve […]
29 septembre 2020
L’arrêt qualifie la clause usuelle insérée dans le contrat de séparation de biens, réputant la contribution aux charges du mariage […]
21 août 2020
Dans les faits, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu’à […]
21 août 2020
Dans les faits, un contribuable, séparé de fait avec son épouse, lui verse spontanément une pension au titre de sa […]
