19 février 2021
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10 février 2021
Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile […]
07 janvier 2021
Après avoir été autorisée à épouser à titre posthume, le 18 février 2017, celui qui partageait sa vie, une veuve […]
29 septembre 2020
L’arrêt qualifie la clause usuelle insérée dans le contrat de séparation de biens, réputant la contribution aux charges du mariage […]
21 août 2020
Dans les faits, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu’à […]
21 août 2020
Dans les faits, un contribuable, séparé de fait avec son épouse, lui verse spontanément une pension au titre de sa […]
20 août 2020
Le Conseil d’Etat soutient dans un arrêt du 2 mars 2020, qu’il résulte des articles 171 et 227 du Code […]
18 août 2020
Venant d’acquérir la nationalité française, une épouse, d’origine marocaine, engage un divorce pour faute contre son conjoint français. L’époux soulève […]
