Actualité

Mariage

21 août 2020

Mariage

Conditions de la déductibilité de la contribution aux charges du mariage

Dans les faits, un contribuable, séparé de fait avec son épouse, lui verse spontanément une pension au titre de sa […]

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20 août 2020

Divorce

Attention aux unions trop brèves pour ouvrir une pension de réversion

Le Conseil d’Etat soutient dans un arrêt du 2 mars 2020, qu’il résulte des articles 171 et 227 du Code […]

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18 août 2020

Mariage
Mot clé :

Validité d’un mariage sans comparution personnelle du conjoint étranger célébré à l’étranger

Venant d’acquérir la nationalité française, une épouse,  d’origine marocaine, engage un divorce pour faute contre son conjoint français. L’époux soulève […]

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