Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation de sa paternité devant les juridictions françaises. Le juge français se déclare incompétent en première instance comme en appel. Le demandeur forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa […]
Le curateur d’un associé placé sous curatelle doit être convoqué aux assemblées générales ayant pour objet la cession de parts.
(Cass. Com. 18 septembre 2024 n°22-24.646) Un associé d’une société civile d’exploitation agricole est placé sous curatelle. Une de ses co-associés souhaite vendre ses parts. L’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet cette cession des parts se tient en la présence du majeur protégé qui s’y présente cependant seul, sans le curateur. La cédante assigne alors […]
L’intervention volontaire du père biologique d’un enfant placé en vue d’une adoption plénière est irrecevable.
(Cass. 1ère Civ. 11 septembre 2024 n°22-14.490) En octobre 2016, une mère accouche d’une petite fille sous le secret et informe le père par SMS que l’enfant est décédée alors qu’elle est bien vivante. La petite fille est alors déclarée pupille de l’État et sera placée en foyer en février 2017, en vue d’une adoption. […]
Le départ à la retraite de l’artisan ne rend pas son logement saisissable pour les créances nées lors de son activité.
(Cass. Com. 11 septembre 2024 n°22-13.482) A son départ à la retraite, un artisan est placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur demande au juge commissaire d’ordonner la vente sur licitation publique du logement constituant la résidence principale de l’artisan. En appel, les juges accordent cette vente sur licitation au motif que l’artisan […]
En présence d’un héritier réservataire, le légataire universel ne peut pas se faire envoyer en possession et doit demander une délivrance de legs.
(Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°22-17.175) Un homme décède sans enfant, laissant pour lui succéder sa seule épouse. Il avait rédigé un testament instituant la fille de sa première épouse (qui n’était pas la fille du de cujus) légataire universelle. Rappelons que le conjoint survivant est alors réservataire au terme de l’article 914-1 du […]
Les biens indivis et biens personnels, même issus d’une dévolution successorale, sont pris en compte dans l’évaluation de la disparité patrimoniale dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire.
(Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°22-11.443) Des époux mariés en 1998 sous le régime de la séparation de biens divorcent aux termes d’un jugement de 2019. Les époux sont propriétaires d’un immeuble constituant le domicile conjugal qu’ils ont acquis en viager à parts égales et pour lequel ils paient une rente à hauteur de […]
Roxane Desurmont
Mon adhésion à l’Association des avocats de la famille et du patrimoine s’inscrit dans une logique de spécialisation et d’actualisation continue de la matière, mais également dans un souhait d’échanger avec des Confrères dont l’expérience est précieuse.
Le simple appauvrissement du disposant ne permet pas de démontrer l’intention libérale.
(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-19.569) Un homme décède en 2007, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. Des difficultés apparaissent dans le règlement de la succession, notamment parce que, depuis 2003, le défunt a permis à l’un de ses fils d’occuper un bien dont il possédait l’usufruit, en lui faisant payer un loyer […]
L’impôt sur la plus-value immobilière incombe à chaque époux séparé de bien à hauteur de sa part individuelle.
(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-17.820) Pendant leur mariage, deux époux séparés de biens achètent un immeuble en indivision pour la moitié chacun. Pendant la procédure de divorce, la jouissance de l’immeuble est attribuée à l’épouse, puis il est vendu en 2010 avant que le divorce soit prononcé définitivement en 2011. Le prix de […]
L’ordonnance de protection peut empêcher tout contact à l’égard du conjoint victime comme de l’enfant.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-17.049) Une femme saisit le Juge aux affaires familiales pour bénéficier d’une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent. La Cour d’appel la lui accorde considérant qu’il existe des raisons sérieuses de considérer vraisemblables les violences alléguées et qu’il existe un danger pour la femme d’être de […]