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17 octobre 2024

Le simple appauvrissement du disposant ne permet pas de démontrer l’intention libérale.

(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-19.569) Un homme décède en 2007, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. Des […]

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10 octobre 2024

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L’impôt sur la plus-value immobilière incombe à chaque époux séparé de bien à hauteur de sa part individuelle.

(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-17.820) Pendant leur mariage, deux époux séparés de biens achètent un immeuble en indivision […]

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26 septembre 2024

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L’ordonnance de protection peut empêcher tout contact à l’égard du conjoint victime comme de l’enfant.

(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-17.049) Une femme saisit le Juge aux affaires familiales pour bénéficier d’une ordonnance de […]

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19 septembre 2024

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Le majeur sous tutelle peut agir seul en justice lorsqu’il demande la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement.

(Cass. 1ère Civ. 15 mai 2024 n°22-24.110) Une personne placée sous tutelle est admise en soins psychiatriques sans consentement sous […]

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12 septembre 2024

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La circonstance aggravante de conjugalité s’applique lorsque les violences ont un rapport avec l’enfant du couple.

(Cass. Crim. 2 mai 2024 n°23-85.986) Un concubin exerce des violences ayant entraîné une ITT de moins 8 jours, commises […]

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29 août 2024

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L’absence de consentement de la mère biologique n’empêche pas l’adoption plénière de l’enfant par le second parent.

(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-20.069) Un couple de femmes recourt à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger […]

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22 août 2024

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Le testament olographe non entièrement daté de la main du testateur n’est pas systématiquement frappé de nullité.

(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-17.127) Une femme décède le 12 juillet 2009 laissant pour lui succéder son fils […]

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08 août 2024

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La mise à disposition gratuite d’un immeuble appartenant à une SCI, à l’un de ses associés, doit être prévue dans les statuts.

(Cass. 3ème Civ. 2 mai 2024 n°22-24.503) Un couple de concubins, associés dans une société civile immobilière propriétaire d’un bien […]

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01 août 2024

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Seuls des événements postérieurs au jugement d’adoption permettent la révocation de l’adoption.

(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-14.175) Une jeune femme âgée de 23 ans est adoptée par le mari de […]

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25 juillet 2024

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Les juges doivent examiner tous les critères définis par la jurisprudence pour apprécier le caractère manifestement excessif des primes d’assurance-vie.

(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-14.829) Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel elle effectue trois versements importants […]

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Actualité

Le simple appauvrissement du disposant ne permet pas de démontrer l’intention libérale.

L’impôt sur la plus-value immobilière incombe à chaque époux séparé de bien à hauteur de sa part individuelle.

L’ordonnance de protection peut empêcher tout contact à l’égard du conjoint victime comme de l’enfant.

Le majeur sous tutelle peut agir seul en justice lorsqu’il demande la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement.

La circonstance aggravante de conjugalité s’applique lorsque les violences ont un rapport avec l’enfant du couple.

L’absence de consentement de la mère biologique n’empêche pas l’adoption plénière de l’enfant par le second parent.

Le testament olographe non entièrement daté de la main du testateur n’est pas systématiquement frappé de nullité.

La mise à disposition gratuite d’un immeuble appartenant à une SCI, à l’un de ses associés, doit être prévue dans les statuts.

Seuls des événements postérieurs au jugement d’adoption permettent la révocation de l’adoption.

Les juges doivent examiner tous les critères définis par la jurisprudence pour apprécier le caractère manifestement excessif des primes d’assurance-vie.

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