Actualité

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28 mars 2024

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Les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux après conversion de l’usufruit.

(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°21-20.520) Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants […]

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21 mars 2024

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Les négligences du demandeur ne modifient pas la compétence du juge valablement saisi.

(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.873) Par requête du 28 mai 2019, un père saisit le Juge aux affaires […]

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14 mars 2024

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La désignation d’un notaire dans le cadre d’un partage complexe s’accompagne obligatoirement de la commission d’un juge.

(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.833) Dans le cadre d’une succession, un notaire est désigné afin de mener les […]

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07 mars 2024

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Limitation dans le temps des circonstances postérieures à l’union pour déterminer le régime matrimonial applicable.

(Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023, n°21-23.661) Deux époux de nationalité algérienne se marient en 1976 en Algérie, sans contrat […]

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29 février 2024

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Construction d’une maison appartenant à la communauté sur le terrain d’un tiers

(Cass. 3ème Civ. 21 septembre 2023, n°22-15.359) Deux époux mariés sous le régime légal construisent une maison d’habitation sur un […]

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22 février 2024

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Stock-options et calcul de récompense pour un bien reçu en nue-propriété et détenu en pleine propriété à la date des effets du divorce.

(Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n°21-23.139) Des époux mariés sous le régime légal divorcent. Dans le cadre de la […]

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15 février 2024

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Le simple maintien dans les lieux et l’entretien du logement ne suffisent pas à caractériser une manifestation tacite de volonté de bénéficier du droit viager au logement.

(Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.999) Un homme décède en laissant pour lui succéder son fils, né d’une […]

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08 février 2024

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Indemnité d’occupation pour la détention des clefs par un coïndivisaire

Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023 n°21-23.877 Des indivisaires détiennent une maison d’habitation mise en location. A la fin du […]

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01 février 2024

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L’indemnité fondée sur l’article 266 du Code civil nécessite un préjudice résultant de la dissolution du mariage.

Des époux se séparent. L’ordonnance de non-conciliation fixe la résidence des deux enfants communs chez le père. Toutefois, l’épouse part […]

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18 janvier 2024

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Détermination du délai pour confirmer une hospitalisation sans consentement

Cass., 1ère Civ., 18 octobre 2023, n°22-17.752 Aux termes d’un arrêté du maire du 26 mars 2022, un patient faisant […]

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