Les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux après conversion de l’usufruit.
(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°21-20.520) Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants […]
28 mars 2024
(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°21-20.520) Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants […]
21 mars 2024
(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.873) Par requête du 28 mai 2019, un père saisit le Juge aux affaires […]
14 mars 2024
(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.833) Dans le cadre d’une succession, un notaire est désigné afin de mener les […]
07 mars 2024
(Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023, n°21-23.661) Deux époux de nationalité algérienne se marient en 1976 en Algérie, sans contrat […]
29 février 2024
(Cass. 3ème Civ. 21 septembre 2023, n°22-15.359) Deux époux mariés sous le régime légal construisent une maison d’habitation sur un […]
22 février 2024
(Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n°21-23.139) Des époux mariés sous le régime légal divorcent. Dans le cadre de la […]
15 février 2024
(Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.999) Un homme décède en laissant pour lui succéder son fils, né d’une […]
08 février 2024
Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023 n°21-23.877 Des indivisaires détiennent une maison d’habitation mise en location. A la fin du […]
01 février 2024
Des époux se séparent. L’ordonnance de non-conciliation fixe la résidence des deux enfants communs chez le père. Toutefois, l’épouse part […]
18 janvier 2024
Cass., 1ère Civ., 18 octobre 2023, n°22-17.752 Aux termes d’un arrêté du maire du 26 mars 2022, un patient faisant […]