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Prononcé de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint au cours d'une procédure de divorce.

Cour de cassation, 1 civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 (304 FS-B) Fait : Deux femmes se marient le 29 août 2015. Le […]

Parenté transgenre : Equilibre entre sexe à l’état civil et sexe biologique.

CEDH, 4e sect., 4 avril 2023 n°5368/18 et 54741/18, O.H et G. H. C/ Allemagne et CEDH 4e sect., 4 […]

Financement d’un immeuble à usage familial sous forme de capital comme contribution aux charges du mariages : la Cour de cassation dit NON.

Cass. 1ère civ., 5 avril 2023 , n°21-22.296, B Faits : Un époux, se marie sous le régime de la […]

Une réaffirmation de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial de communauté

Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en […]

Contribution aux charges du mariage et logement de la famille financé par un compte courant d’associé

Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de […]

Précisions sur la prétention de la communauté sur les fruits des biens propres de l'époux exploitant

Normalement, les fruits et revenus des biens propres reviennent à la communauté, qui supporte en échange les frais liés à […]

Notre Association sur les ondes

L'Association des avocats de la famille et du patrimoine a été interviewée le 9 mars dernier concernant le sujet "Présidentielle […]

Séminaire de formation annuel 2022

Bulletin d'adhésion 2022

7 raisons objectives de nous rejoindre