Actualité

Non classé

18 juillet 2024

Non classé

La cécité ne suffit pas à justifier le maintien d’une mesure de protection.

(Cass. 1ère Civ. 27 mars 2024 n°22-13.325) En 2018, un homme est placé sous curatelle renforcée aux biens en raison […]

En savoir +

11 juillet 2024

Non classé

Précisions sur le droit de reprise lors de la dissolution de la communauté.

(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-15.238) Des époux mariés sans contrat de mariage divorcent. Dans le cadre de la […]

En savoir +

04 juillet 2024

Non classé

Un contrat d’assurance-vie conclu après la date des effets du divorce n’est pas un bien commun, peu importe l’origine des fonds qui ont permis de l’alimenter.

(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-15.411) Des époux mariés sans contrat de mariage divorcent. Le jugement de divorce en […]

En savoir +

27 juin 2024

Non classé

La licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si le partage en nature est impossible.

(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-13.883) Dans le cadre d’une succession, un désaccord persiste entre les héritiers concernant le […]

En savoir +

20 juin 2024

Non classé

Un bien indivis n’est pas la chose d’autrui et peut faire l’objet d’un legs, dans la limite de la quote-part possédée par le défunt.

(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-13.766) Dans le cadre d’une succession, un conflit survient concernant le legs de plusieurs […]

En savoir +

13 juin 2024

Non classé

Précisions en matière de preuve de l’insanité d’esprit d’un testateur.

(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024 n°22-12.115) Un homme décède le 13 octobre 2014 en laissant pour lui succéder sa […]

En savoir +

06 juin 2024

Non classé

Rappel sur la distinction entre obligation et contribution à la dette.

(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°22-10.274) En 1999, un époux marié sous le régime légal souscrit un prêt immobilier […]

En savoir +

30 mai 2024

Non classé

Une déclaration d’appel intimant un majeur protégé sans son curateur est entachée d’irrégularité.

(Cass. 2ème Civ. 8 février 2024, n°21-25.957) Un litige oppose un majeur placé sous curatelle à une caisse de mutualité […]

En savoir +

23 mai 2024

Non classé

Précisions concernant le délai de prescription de l’action en réduction.

(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024, n°22-13.665) Un peu moins de trois ans après le décès de leur deuxième parent, […]

En savoir +

16 mai 2024

Non classé

Le juge français ne peut pas se prononcer sur la prestation compensatoire si le divorce a été précédemment prononcé à l’étranger.

(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024, n°22-11.090) Deux époux de nationalité française se marient en France et fixent leur première […]

En savoir +
1 2 3 5
menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram