Le majeur sous tutelle peut agir seul en justice lorsqu’il demande la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement.
(Cass. 1ère Civ. 15 mai 2024 n°22-24.110) Une personne placée sous tutelle est admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète, à la demande d’un tiers. Un mois plus tard, le Juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure, qu’il rejette. Le majeur […]
La circonstance aggravante de conjugalité s’applique lorsque les violences ont un rapport avec l’enfant du couple.
(Cass. Crim. 2 mai 2024 n°23-85.986) Un concubin exerce des violences ayant entraîné une ITT de moins 8 jours, commises en récidive, sur sa concubine. Le Tribunal correctionnel, comme la Cour d’appel écartent la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre l’auteur de l’infraction et sa victime, au motif qu’ils n’étaient plus réellement […]
L’absence de consentement de la mère biologique n’empêche pas l’adoption plénière de l’enfant par le second parent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-20.069) Un couple de femmes recourt à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger avec un donneur anonyme, et un enfant naît le 4 octobre 2018. Par acte notarié du 23 octobre 2019, la mère biologique donne son consentement à l’adoption plénière de l’enfant par sa concubine, mais le […]
Le testament olographe non entièrement daté de la main du testateur n’est pas systématiquement frappé de nullité.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-17.127) Une femme décède le 12 juillet 2009 laissant pour lui succéder son fils et un légataire particulier, qu’elle a désigné aux termes d’un testament olographe, daté du 26 mars 2009. Le fils de la défunte conteste le testament et assigne le légataire particulier en nullité de celui-ci. Une […]
La mise à disposition gratuite d’un immeuble appartenant à une SCI, à l’un de ses associés, doit être prévue dans les statuts.
(Cass. 3ème Civ. 2 mai 2024 n°22-24.503) Un couple de concubins, associés dans une société civile immobilière propriétaire d’un bien immobilier (comportant plusieurs étages), se sépare. La SCI, représentée par son gérant (associé minoritaire) consent à ce même associé un prêt à usage (gratuitement) sur plusieurs étages de l’immeuble dont la SCI est propriétaire. Un […]
Seuls des événements postérieurs au jugement d’adoption permettent la révocation de l’adoption.
(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-14.175) Une jeune femme âgée de 23 ans est adoptée par le mari de sa mère selon jugement du 7 février 2006.. Elle assigne son père adoptif onze ans plus tard, en 2017, en révocation de l’adoption au premier motif que, durant sa jeunesse, ce dernier avait capté son […]
Les juges doivent examiner tous les critères définis par la jurisprudence pour apprécier le caractère manifestement excessif des primes d’assurance-vie.
(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-14.829) Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel elle effectue trois versements importants pour un total d’environ 64 000 euros. A son décès, l’un de ses héritiers considère que les primes étaient manifestement excessives et exige le rapport des sommes à la succession. La Cour d’appel fait droit […]
La cécité ne suffit pas à justifier le maintien d’une mesure de protection.
(Cass. 1ère Civ. 27 mars 2024 n°22-13.325) En 2018, un homme est placé sous curatelle renforcée aux biens en raison de sa cécité qui le rend entièrement dépendant de son entourage pour l’accomplissement des actes patrimoniaux importants, bien qu’il dispose d’une capacité d’analyse correcte, d’un discernement complet et qu’il soit capable d’exprimer son opinion clairement. […]
Précisions sur le droit de reprise lors de la dissolution de la communauté.
(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-15.238) Des époux mariés sans contrat de mariage divorcent. Dans le cadre de la liquidation de la communauté, l’épouse demande la reprise de sommes d’argent qui lui appartiendrait en propre pour avoir fait l’objet d’une donation de ses parents. L’époux considère quant à lui que la donation a été […]
Un contrat d’assurance-vie conclu après la date des effets du divorce n’est pas un bien commun, peu importe l’origine des fonds qui ont permis de l’alimenter.
(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-15.411) Des époux mariés sans contrat de mariage divorcent. Le jugement de divorce en date du 13 novembre 2008 fixe la date des effets du divorce au 17 août 2007. Des difficultés surviennent lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux concernant un contrat d’assurance-vie souscrit par l’ex-épouse le 29 […]