Financement d’un immeuble à usage familial sous forme de capital comme contribution aux charges du mariages : la Cour de cassation dit NON.
Cass. 1ère civ., 5 avril 2023 , n°21-22.296, B Faits : Un époux, se marie sous le régime de la […]
19 octobre 2023
Cass. 1ère civ., 5 avril 2023 , n°21-22.296, B Faits : Un époux, se marie sous le régime de la […]
29 décembre 2022
Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en […]
02 décembre 2022
Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de […]
31 mars 2022
Normalement, les fruits et revenus des biens propres reviennent à la communauté, qui supporte en échange les frais liés à […]
29 mars 2022
L'Association des avocats de la famille et du patrimoine a été interviewée le 9 mars dernier concernant le sujet "Présidentielle […]
25 janvier 2022
09 juin 2021
Un juge des enfants décide d'une mesure d'assistance éducative à l'égard d'un enfant mineur. En appel, les juges constatent la […]