Parenté transgenre : Equilibre entre sexe à l’état civil et sexe biologique.
CEDH, 4e sect., 4 avril 2023 n°5368/18 et 54741/18, O.H et G. H. C/ Allemagne et CEDH 4e sect., 4 avril 2023, n7246/20, A H et autre c/ Allemagne. En l’espèce : Dans une première affaire, un homme transgenre donne naissance, grâce à un don de sperme, à un enfant en 2013, deux ans après avoir […]
Financement d’un immeuble à usage familial sous forme de capital comme contribution aux charges du mariages : la Cour de cassation dit NON.
Cass. 1ère civ., 5 avril 2023 , n°21-22.296, B Faits : Un époux, se marie sous le régime de la séparation de biens et finance, avec des fonds qu’il avait épargnés, la construction d’une maison propre à son épouse pour un montant de 36 240,83 euros. Après que le divorce a été prononcé en 2014, […]
Une réaffirmation de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial de communauté
Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en appel, critique devant la Cour de cassation l’absence, assumée, de prise en compte par la Cour d’appel de la liquidation du régime matrimonial dans le calcul de la prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette […]
Contribution aux charges du mariage et logement de la famille financé par un compte courant d’associé
Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens concernant l’utilisation par l’époux de fonds personnels provenant du remboursement d’un compte courant d’associé ayant servi à l’acquisition et à l’amélioration d’un immeuble indivis. La Cour d’appel considère que l’époux ne […]
Précisions sur la prétention de la communauté sur les fruits des biens propres de l’époux exploitant
Normalement, les fruits et revenus des biens propres reviennent à la communauté, qui supporte en échange les frais liés à leur jouissance (article 1401 du Code civil). Toutefois, une distinction est effectuée par la Cour de cassation dans cet arrêt. En l’espèce, un exploitant agricole, marié sous le régime légal et propriétaire en propre de […]
Notre Association sur les ondes
L’Association des avocats de la famille et du patrimoine a été interviewée le 9 mars dernier concernant le sujet « Présidentielle 2022 : à quelle précarité mettre fin chez les jeunes ? » https://rcf.fr/culture-et-societe/je-pense-donc-jagis?episode=216693