Précisions sur le délit de soustraction de mineurs commise par un parent dans un contexte de séparation internationale
Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît en Turquie de cette union en 2009. L’époux quitte la Turquie pour la France en 2012 et emmène son fils avec lui. La mère de l’enfant, restée en Turquie, saisit les juridictions françaises se fondant […]
Préjudice de l’enfant conçu au moment de l’infraction
À la suite du décès de son père, tué par arme blanche, une femme saisit la CIVI pour obtenir la réparation du préjudice moral subi par sa fille, préjudice constitué par le fait d’être définitivement privée de la présence de son grand-père et de la possibilité de le connaître, dès lors que l’enfant est née […]
Le légataire universel a qualité d’héritier pour agir en révocation de la donation pour cause d’ingratitude
Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. Au décès de la mère, viennent alors à la succession sa fille ainsi que son petit-fils, institué légataire universel. Ce dernier invoque sa qualité d’héritier pour assigner la fille de la défunte en révocation de […]
La loi pénitentiaire garantit suffisamment le droit du détenu provisoire de mener une vie familiale normale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 octobre 2020, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité l’interrogeant sur la conformité à la Constitution de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Notamment, sont mis en cause les articles 22 et 35 de ladite loi, en ce qu’ils ne tiennent pas compte du lieu du domicile […]
Confiscation totale d’un bien immobilier en indivision apparente entre les époux
Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile familial, se pose la question pour les juges de la possible confiscation de l’immeuble. L’enjeu est en réalité celui d’un certain équilibre à trouver entre une approche globale du patrimoine familial justifiée par la fraude […]
L’enfant conçu peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père
À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous l’emprise d’un état alcoolique et de conduite en vitesse excessive. La compagne de la victime se constitue partie civile en son nom personnel et en sa qualité de représentative légale de son fils né un […]
Organisation frauduleuse d’insolvabilité et divorce : mentir n’est pas s’appauvrir
Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce entre deux époux et condamne l’ex époux à verser à l’épouse une somme à titre de prestation compensatoire. Puis cet époux est condamné en première instance pour organisation frauduleuse d’insolvabilité pour avoir dissimulé au notaire un compte courant et minoré l’évaluation d’un bateau. Après un pourvoi […]
La médiatisation des affaires familiales ou la difficile mise en balance des articles 8 et 10 de la Conv.EDH
En 2007, deux parents trouvent la mort dans un accident de la route, laissant leur fille orpheline. Les familles paternelle et maternelle se disputent alors la garde jusqu’à l’attribution de celle-ci à l’oncle paternel sur décision des services sociaux. La grand-mère maternelle conteste cette décision et attire l’attention des médias via des interviews écrites et […]
La confiscation d’un bien commun en répression d’une infraction commise par l’un des époux
La pratique des saisies et confiscations exige du magistrat pénaliste à revenir régulièrement au Code civil voire au Code de commerce. C’est justement le cas de cet arrêt puisque le juge pénaliste a dû se prononcer sur la confiscation d’un bien immobilier de communauté conjugale après sursis à statuer pour recueillir l’avis de la première […]
Le recel de biens communs est exclusif d’un recel de biens successoraux
Abderrahmane décède en 2012 après avoir donné naissance à Ammar d’une première union et Zora, Fatima, Djamila, Nadia et Luisa d’un deuxième mariage. De son troisième mariage, il laisse un conjoint survivant Emabarka, et trois enfants supplémentaires. Sachant qu’en 1990, Abderrahmane a vendu à son frère Achour, un fonds de commerce ayant dépendu de la […]