Actualité

Pénal

19 avril 2021

Pénal

Préjudice de l’enfant conçu au moment de l’infraction

À la suite du décès de son père, tué par arme blanche, une femme saisit la CIVI pour obtenir la […]

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03 mars 2021

Libéralités

Le légataire universel a qualité d'héritier pour agir en révocation de la donation pour cause d'ingratitude

Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. […]

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24 février 2021

Famille

La loi pénitentiaire garantit suffisamment le droit du détenu provisoire de mener une vie familiale normale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 octobre 2020, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité l’interrogeant sur la conformité […]

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10 février 2021

Indivision

Confiscation totale d’un bien immobilier en indivision apparente entre les époux

Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile […]

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07 janvier 2021

Enfance

L’enfant conçu peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père

À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous […]

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09 décembre 2020

Divorce

Organisation frauduleuse d’insolvabilité et divorce : mentir n’est pas s’appauvrir

Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce entre deux époux et condamne l’ex époux à verser à l’épouse […]

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07 décembre 2020

Pénal

La médiatisation des affaires familiales ou la difficile mise en balance des articles 8 et 10 de la Conv.EDH

En 2007, deux parents trouvent la mort dans un accident de la route, laissant leur fille orpheline. Les familles paternelle […]

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27 novembre 2020

Pénal

La confiscation d’un bien commun en répression d’une infraction commise par l’un des époux

La pratique des saisies et confiscations exige du magistrat pénaliste à revenir régulièrement au Code civil voire au Code de […]

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17 novembre 2020

Pénal

Le recel de biens communs est exclusif d’un recel de biens successoraux

Abderrahmane décède en 2012 après avoir donné naissance à Ammar d’une première union et Zora, Fatima, Djamila, Nadia et Luisa […]

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04 novembre 2020

Enfance

Action civile des parents du chef des viols de leur enfant

Un couple avait adopté deux petites filles venant d’Éthiopie. Huit ans plus tard, elles avaient été placées par un juge […]

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