Précisions sur le délit de soustraction de mineurs commise par un parent dans un contexte de séparation internationale
Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît […]
02 septembre 2022
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19 avril 2021
À la suite du décès de son père, tué par arme blanche, une femme saisit la CIVI pour obtenir la […]
03 mars 2021
Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. […]
24 février 2021
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 octobre 2020, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité l’interrogeant sur la conformité […]
10 février 2021
Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile […]
07 janvier 2021
À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous […]
09 décembre 2020
Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce entre deux époux et condamne l’ex époux à verser à l’épouse […]
07 décembre 2020
En 2007, deux parents trouvent la mort dans un accident de la route, laissant leur fille orpheline. Les familles paternelle […]
27 novembre 2020
La pratique des saisies et confiscations exige du magistrat pénaliste à revenir régulièrement au Code civil voire au Code de […]
17 novembre 2020
Abderrahmane décède en 2012 après avoir donné naissance à Ammar d’une première union et Zora, Fatima, Djamila, Nadia et Luisa […]