Concession funéraire : le maire, garant du droit au renouvellement ?
La procédure qui entoure la reprise d’une concession funéraire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, de sorte que le Conseil d’État écarte le renvoi d’une QPC relative à l’article L2223-15 du CGT, mais renforce l’obligation des maires. En l’espèce, Monsieur A saisi le Tribunal administratif de Nancy d’une demande tendant à […]
La caractérisation préalable des donations tacites
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Dès lors, les juges du fond ne peuvent prescrire le rapport d’une valeur patrimoniale sans s’assurer, d’une part, que le défunt s’est dépouillé sans contrepartie au profit d’un bénéficiaire, d’autre part, que son intention libérale […]
Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la participation de la personne protégée au financement de la mesure est en fonction de ses ressources et ce n’est que lorsque le juge des tutelles est saisi d’une demande d’indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou […]
Silence gardé par l’ex-époux sur un élément d’actif du patrimoine = pas d’effet sur sa solvabilité
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur. Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser […]
Sans preuve certaine, contester tardivement sa filiation paternelle serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant
Le seul refus de la mère de l’enfant de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire à rapporter la preuve de la non paternité qui incombe à l’appelant. Par ailleurs, le souhait de vérifier sa paternité biologique plus d’une décennie plus tard est contraire à l’intérêt supérieur de l’adolescent qui ne saurait se […]
Contribution aux charges locatives entre concubins : absence d’incidence de la clause de solidarité
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagée. Ainsi, celui qui s’est acquitté de l’intégralité des loyers du logement ne peut s’appuyer sur le seul fait que […]
Contribution aux charges locatives entre concubins : absence d’incidence de la clause de solidarité
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagée. Ainsi, celui qui s’est acquitté de l’intégralité des loyers du logement ne peut s’appuyer sur le seul fait que […]
Effet du jugement accueillant la contestation de paternité sur la contribution à l’entretien et l’éducation
L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien qui pesait sur le parent évincé en application de l’article 371-2 du Code civil, en sorte que les paiements qu’il a faits pour subvenir aux besoins de l’enfant se trouvent dépourvus de cause. Ainsi selon […]
Audition de la personne protégée et rupture des liens familiaux
Une femme est placée en tutelle. Le juge confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. A la demande ce dernier, le juge puis la Cour d’Appel décident d’interdire au frère de la majeure protégée de lui rendre visite, de la rencontrer et de lui téléphoner. Mais en interdisant […]
La capacité du majeur protégé déterminée à la date de son dernier acte de procédure
Ne viole pas les dispositions de l’article 468 alinéa 3 du Code civil, la décision des juges du fond rendue à l’encontre d’une personne sous curatelle renforcée, sans qu’elle ne soit, toutefois, assistée de son curateur, lorsque la mesure de protection est intervenue en cours de délibéré devant la Cour d’appel, et que le majeur […]