Contrat
Concession funéraire : le maire, garant du droit au renouvellement ?
La procédure qui entoure la reprise d’une concession funéraire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, de […]
Actualité
30 octobre 2020
La procédure qui entoure la reprise d’une concession funéraire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, de […]
30 octobre 2020
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. […]
27 octobre 2020
Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la participation de […]
27 octobre 2020
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver […]
26 octobre 2020
Le seul refus de la mère de l’enfant de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire à rapporter […]
26 octobre 2020
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence […]
23 octobre 2020
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence […]
23 octobre 2020
L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien […]
22 octobre 2020
Une femme est placée en tutelle. Le juge confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire à la protection […]
22 octobre 2020
Ne viole pas les dispositions de l’article 468 alinéa 3 du Code civil, la décision des juges du fond rendue […]
