Actualité

octobre 2020

23 octobre 2020

Contrat

Contribution aux charges locatives entre concubins : absence d’incidence de la clause de solidarité

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence […]

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23 octobre 2020

Famille

Effet du jugement accueillant la contestation de paternité sur la contribution à l’entretien et l’éducation

L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien […]

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22 octobre 2020

Dépendance

Audition de la personne protégée et rupture des liens familiaux

Une femme est placée en tutelle. Le juge confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire à la protection […]

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22 octobre 2020

Dépendance

La capacité du majeur protégé déterminée à la date de son dernier acte de procédure

Ne viole pas les dispositions de l’article 468 alinéa 3 du Code civil, la décision des juges du fond rendue […]

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16 octobre 2020

Filiation

Le lien biologique entre un enfant né d’une gestation pour autrui et sa mère d’intention n’impose pas la transcription à l'état civil de son acte de naissance

La Cour Européenne des droits de l'Homme considère que les Etats conservent leur marge d’appréciation quant aux modalités de reconnaissance […]

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16 octobre 2020

Filiation

L’action en révocation d’une adoption ne doit pas être confondue avec une voie de recours contre un jugement d’adoption

La contestation relative au consentement de l’adoptant est indissociable du jugement d’adoption et le consentement de l’adoptant ne peut être […]

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15 octobre 2020

Enfance

Déplacement illicite de l’enfant : la Cour revoit sa position sur la détermination de la résidence habituelle du nourrisson

Pour déterminer la résidence habituelle du nourrisson lorsqu’il est effectivement gardé par sa mère dans un Etat différent de celui […]

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15 octobre 2020

Enfance

Mise en œuvre du principe du contradictoire en matière d’assistance éducative

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe aux juges du fond de vérifier que les parties ont été avisées de […]

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12 octobre 2020

Contrat

Bien propre d’un concubin : Investissement et contribution aux charges de la vie commune

Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est […]

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12 octobre 2020

Filiation

Filiation biologique d’un enfant dont le père est devenue une femme à l’état civil avant sa conception

Un couple se marie en 1999 et donne naissance à 2 enfants. Le père saisit en 2009, le tribunal d’une […]

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