Déchéance pour toxicomanie : le contrôle substantiel de la Cour EDH
Les autorités russes avaient déchu une mère de son autorité parentale sur ses trois enfants en raison de sa toxicomanie. L’affaire fut portée devant la CEDH, qui le 25 février 2020, conclut à une violation de l’article 8 de la Convention EDH. A Strasbourg, la requérante critiquait notamment le caractère automatique, sans examen de proportionnalité, […]
Le droit de visite du tiers face au droit à la vie familiale de l’enfant avec ses parents
En l’espèce, un droit de visite avait été accordé à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant. L’originalité des faits réside dans le fait que la relation entre la mère et le requérant était bien antérieure à la naissance de l’enfant et que l’enfant avait été reconnu par le nouveau compagnon de sa mère. Mais, postérieurement […]
Parution d’une ordonnance sur les majeurs protégés
Le Président de la République, a signé une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Le texte est pris en application de l’article 9 de la loi du 23 mars […]
Concession funéraire : le maire, garant du droit au renouvellement ?
La procédure qui entoure la reprise d’une concession funéraire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, de sorte que le Conseil d’État écarte le renvoi d’une QPC relative à l’article L2223-15 du CGT, mais renforce l’obligation des maires. En l’espèce, Monsieur A saisi le Tribunal administratif de Nancy d’une demande tendant à […]
La caractérisation préalable des donations tacites
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Dès lors, les juges du fond ne peuvent prescrire le rapport d’une valeur patrimoniale sans s’assurer, d’une part, que le défunt s’est dépouillé sans contrepartie au profit d’un bénéficiaire, d’autre part, que son intention libérale […]
Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la participation de la personne protégée au financement de la mesure est en fonction de ses ressources et ce n’est que lorsque le juge des tutelles est saisi d’une demande d’indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou […]
Silence gardé par l’ex-époux sur un élément d’actif du patrimoine = pas d’effet sur sa solvabilité
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur. Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser […]
Sans preuve certaine, contester tardivement sa filiation paternelle serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant
Le seul refus de la mère de l’enfant de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire à rapporter la preuve de la non paternité qui incombe à l’appelant. Par ailleurs, le souhait de vérifier sa paternité biologique plus d’une décennie plus tard est contraire à l’intérêt supérieur de l’adolescent qui ne saurait se […]
Contribution aux charges locatives entre concubins : absence d’incidence de la clause de solidarité
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagée. Ainsi, celui qui s’est acquitté de l’intégralité des loyers du logement ne peut s’appuyer sur le seul fait que […]
Contribution aux charges locatives entre concubins : absence d’incidence de la clause de solidarité
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagée. Ainsi, celui qui s’est acquitté de l’intégralité des loyers du logement ne peut s’appuyer sur le seul fait que […]