L’appréciation souveraine des juges du fond pour l’attribution de la prestation compensatoire sous la forme d’un droit temporaire d’usage et d’habitation
(Cass, 1ère civ, 20 nov. 2024 n° 22-19.154) Suite à un divorce, un époux est condamné par une Cour d’appel à payer à la femme une prestation compensatoire d’un montant de 265.650 € sous la forme de l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien qui lui appartenait en propre, et ce, jusqu’à […]
L’appréciation du prix ne s’effectue pas à la date de la levée d’option mais à celle de la promesse.
(Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024 n° 21-12.661) Une promesse de vente d’une parcelle de terrain a été signée par acte authentique du 21 octobre 1971, pour une durée de quatre années, tacitement prorogée et qui prenait fin un an après la construction d’une rocade. Le 1er juin 2011, le promettant indique au bénéficiaire qu’il […]
L’absence de lien biologique entre l’enfant né d’une GPA à l’étranger et le parent d’intention, n’est pas un obstacle à la reconnaissance du lien de filiation
(Cass, 1 ère civ, 14 novembre 2024 n° 23-50.016) Une femme s’est rendue au Canada pour recourir à une GPA avec les gamètes de deux donneurs et une mère porteuse. La justice canadienne a reconnu la femme comme étant la mère légale de l’enfant. Forte de cette décision canadienne, cette femme saisit la justice française […]
L’action en délivrance de legs est soumise à la prescription quinquennale.
(Cass, 1ère civ, 23 octobre 2024, n° 22-20.367) Le défunt laisse pour lui succéder son fils, héritier réservataire. Il avait pris des dispositions testamentaires par testament authentique dans lequel il désignait un légataire universel (décès du 08.12.2008). Ce dernier demande la délivrance de son legs à l’héritier réservataire le 12 mai 2014 mais se voit […]
Un placement d’un mineur auprès de l’ASE ne peut se conjuguer avec un droit d’hébergement à temps complet accordé à l’un ou aux deux parents.
(Cass, 1ère civ, 2 octobre 2024, n° 21-25.974) Un juge des enfants a ordonné le placement d’un mineur auprès de l’Aide sociale à l’enfance. La cour d’appel décide de maintenir le placement mais aussi d’accorder à la mère de l’enfant un droit d’hébergement du mineur à temps complet. Le département des Hauts-de-Seine forme un pourvoi […]
La prestation compensatoire est exigible à tout moment même lorsqu’il est prévu qu’elle soit intégrée aux comptes dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
(Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°23-14.532) Dans le cadre de leur divorce prononcé en 2000, un époux est condamné au paiement d’une prestation compensatoire. Un jugement de 2010 statue sur la liquidation de leur régime matrimonial et considère à cette occasion que la prestation compensatoire serait prise en compte à cette occasion, en étant […]
Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation de sa paternité devant les juridictions françaises. Le juge français se déclare incompétent en première instance comme en appel. Le demandeur forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa […]
Le curateur d’un associé placé sous curatelle doit être convoqué aux assemblées générales ayant pour objet la cession de parts.
(Cass. Com. 18 septembre 2024 n°22-24.646) Un associé d’une société civile d’exploitation agricole est placé sous curatelle. Une de ses co-associés souhaite vendre ses parts. L’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet cette cession des parts se tient en la présence du majeur protégé qui s’y présente cependant seul, sans le curateur. La cédante assigne alors […]
L’intervention volontaire du père biologique d’un enfant placé en vue d’une adoption plénière est irrecevable.
(Cass. 1ère Civ. 11 septembre 2024 n°22-14.490) En octobre 2016, une mère accouche d’une petite fille sous le secret et informe le père par SMS que l’enfant est décédée alors qu’elle est bien vivante. La petite fille est alors déclarée pupille de l’État et sera placée en foyer en février 2017, en vue d’une adoption. […]
Le départ à la retraite de l’artisan ne rend pas son logement saisissable pour les créances nées lors de son activité.
(Cass. Com. 11 septembre 2024 n°22-13.482) A son départ à la retraite, un artisan est placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur demande au juge commissaire d’ordonner la vente sur licitation publique du logement constituant la résidence principale de l’artisan. En appel, les juges accordent cette vente sur licitation au motif que l’artisan […]