Une réaffirmation de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial de communauté
Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en appel, critique devant la Cour de cassation l’absence, assumée, de prise en compte par la Cour d’appel de la liquidation du régime matrimonial dans le calcul de la prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette […]
Allocation de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce
Lors d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux, l’épouse, victime de violences conjugales, demande l’allocation de dommages et intérieurs en réparation du préjudice subi. L’époux a été condamné en première instance comme en appel à verser à son épouse des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil qui prévoit […]
L’avis de la Cour de cassation sur le devoir de secours pendant la procédure d’appel
« L’intérêt de l’un des époux à faire appel du prononcé du divorce, prononcé conformément à ses prétentions par le premier juge, peut-il s’entendre de l’intérêt à ce que le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ? » Ne nous […]
L’aide personnalisée au logement appartient à la communauté
Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au logement est un substitut de revenus et non un droit personnel. Dès lors, il s’agit de fonds communs, même s’ils ne transitent pas par la communauté. Lors de la liquidation de la communauté, les aides […]
Compétences concurrentes du juge pour enfants et du juge aux affaires familiales pour les conséquences d’un divorce concernant l’enfant
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, accordant à la mère un droit de visite et d’hébergement. Par la suite, un juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice de l’enfant, qu’il confie à son père […]
Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire
Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus tard par le père, qui invoque à ce titre l’homosexualité de la mère. Les juges polonais lui accordent alors l’intégralité des droits parentaux ainsi que la garde des enfants. La mère est déboutée de sa […]
Application du devoir de transparence financière en régime de communauté
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux assigne son ex-épouse en partage. Cette dernière reproche à la Cour d’appel d’avoir dit n’y avoir lieu à réintégration à l’actif de la communauté d’une somme correspondant au prix de revente d’une voiture acquise par […]
Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis
Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient pris en compte dans leur calcul les revenus fonciers perçus par l’ex-époux, qui étaient pourtant le fruit d’un bien indivis ayant accru l’indivision. C’est pourquoi, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que […]
La clause d’exclusion des biens professionnels insérée dans une participation aux acquêts : confirmation de la qualification d’avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce
Des époux sont mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts. Ils insèrent dans leur contrat de mariage une clause d’exclusion des biens professionnels. À l’occasion de leur divorce, l’épouse entend faire liquider la créance de participation en tenant compte des biens professionnels. Pour cela, elle argue de la qualification d’avantage matrimonial devant […]
Liquidation des intérêts pécuniaires des époux lors du divorce et créance de l’époux contre son conjoint
Un couple de concubins se marie sans contrat préalable. Par la suite, un jugement de divorce ordonne le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Les parties signent l’acte ainsi établi par le notaire et l’ex-époux assigne son ex-épouse aux fins d’obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause, pour avoir financé, avant le mariage, […]