Les prétentions des parties relatives à la répartition des frais concernant des enfants majeurs tendent à la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation de ces derniers.
(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025, n° 22-22.047) Un jugement prononce le divorce de deux époux et statue sur ses conséquences, avec des demandes des parents de statuer sur la répartition entre eux des frais relatifs aux trois enfants et sans qu’ils demandent de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. La Cour d’appel rejette […]
La sur-contribution aux charges du ménage doit être appréciée au regard de l’ensemble des charges du ménage et pas seulement en considération d’une catégorie de dépenses.
(Cass, 1ère civ, 5 février 2025, n° 22-12.829) Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ordonne la liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. À la faveur de ce contentieux, les époux s’opposaient sur la contribution aux charges du mariage, le mari estimant avoir […]
L’appréciation souveraine des juges du fond pour l’attribution de la prestation compensatoire sous la forme d’un droit temporaire d’usage et d’habitation
(Cass, 1ère civ, 20 nov. 2024 n° 22-19.154) Suite à un divorce, un époux est condamné par une Cour d’appel à payer à la femme une prestation compensatoire d’un montant de 265.650 € sous la forme de l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien qui lui appartenait en propre, et ce, jusqu’à […]
Une réaffirmation de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial de communauté
Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en appel, critique devant la Cour de cassation l’absence, assumée, de prise en compte par la Cour d’appel de la liquidation du régime matrimonial dans le calcul de la prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette […]
Allocation de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce
Lors d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux, l’épouse, victime de violences conjugales, demande l’allocation de dommages et intérieurs en réparation du préjudice subi. L’époux a été condamné en première instance comme en appel à verser à son épouse des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil qui prévoit […]
L’avis de la Cour de cassation sur le devoir de secours pendant la procédure d’appel
« L’intérêt de l’un des époux à faire appel du prononcé du divorce, prononcé conformément à ses prétentions par le premier juge, peut-il s’entendre de l’intérêt à ce que le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ? » Ne nous […]
L’aide personnalisée au logement appartient à la communauté
Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au logement est un substitut de revenus et non un droit personnel. Dès lors, il s’agit de fonds communs, même s’ils ne transitent pas par la communauté. Lors de la liquidation de la communauté, les aides […]
Compétences concurrentes du juge pour enfants et du juge aux affaires familiales pour les conséquences d’un divorce concernant l’enfant
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, accordant à la mère un droit de visite et d’hébergement. Par la suite, un juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice de l’enfant, qu’il confie à son père […]
Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire
Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus tard par le père, qui invoque à ce titre l’homosexualité de la mère. Les juges polonais lui accordent alors l’intégralité des droits parentaux ainsi que la garde des enfants. La mère est déboutée de sa […]
Application du devoir de transparence financière en régime de communauté
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux assigne son ex-épouse en partage. Cette dernière reproche à la Cour d’appel d’avoir dit n’y avoir lieu à réintégration à l’actif de la communauté d’une somme correspondant au prix de revente d’une voiture acquise par […]