Actualité

Divorce

04 mai 2021

Concubinage

Déclaration acquisitive de nationalité et adultère

Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]

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15 mars 2021

Divorce

Caractérisation de l’existence d’un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination du régime matrimonial

Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la […]

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10 mars 2021

Divorce

Sort des avantages matrimoniaux déterminé par la date d’assignation en divorce : conformité de dispositions transitoires de la loi de 2004

Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce est devenu sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux ayant […]

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18 décembre 2020

Divorce

Baroud d’honneur de l’appel général en matière de divorce

La demande de prestation compensatoire s’apprécie au moment où le divorce devient définitif : or, en cas d’appel général, la décision […]

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14 décembre 2020

Divorce

Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant

Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 […]

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09 décembre 2020

Divorce

Organisation frauduleuse d’insolvabilité et divorce : mentir n’est pas s’appauvrir

Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce entre deux époux et condamne l’ex époux à verser à l’épouse […]

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17 novembre 2020

Contrat

La renonciation au droit à récompense peut être tacite

Un jugement avait prononcé la séparation de corps d’un couple marié sous le régime de la communauté légale et homologué […]

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12 novembre 2020

Divorce

Le juge qui fixe la résidence de l’enfant doit impérativement statuer sur le droit de visite et d’hébergement

Dans le cadre d’un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant commun chez la mère […]

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12 novembre 2020

Divorce

La charge de la preuve en matière de paiement d’une pension alimentaire

En l’espèce, l’épouse se prévalait d’une créance à l’encontre de l’époux au titre d’impayés (selon elle) de pensions alimentaires relatives […]

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06 novembre 2020

Divorce

Précisions sur les modalités d’homologation de la convention de divorce

Par cet arrêt de cassation, la première chambre civile vient préciser les modalités entourant l’homologation de la convention de l’article […]

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