Actualité

Divorce

18 novembre 2022

Divorce

Allocation de dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce

Lors d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse, victime de violences conjugales, demande l'allocation de dommages et intérieurs […]

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08 juin 2022

Prestation compensatoire

Rappel de la différence entre le devoir de secours et la prestation compensatoire

La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif […]

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27 avril 2022

Appel

L'avis de la Cour de cassation sur le devoir de secours pendant la procédure d'appel

« L’intérêt de l'un des époux à faire appel du prononcé du divorce, prononcé conformément à ses prétentions par le […]

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25 mars 2022

Divorce

L'aide personnalisée au logement appartient à la communauté

Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au […]

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05 janvier 2022

Autorité parentale

Compétences concurrentes du juge pour enfants et du juge aux affaires familiales pour les conséquences d’un divorce concernant l’enfant

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son […]

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24 novembre 2021

Autorité parentale

Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire

Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus […]

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17 novembre 2021

Divorce

Application du devoir de transparence financière en régime de communauté

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux […]

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01 septembre 2021

Divorce

Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis

Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient […]

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25 août 2021

Divorce

La clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans une participation aux acquêts : confirmation de la qualification d'avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce

Des époux sont mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts. Ils insèrent dans leur contrat de mariage […]

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11 août 2021

Divorce

Liquidation des intérêts pécuniaires des époux lors du divorce et créance de l'époux contre son conjoint

Un couple de concubins se marie sans contrat préalable. Par la suite, un jugement de divorce ordonne le partage de […]

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