Actualité

Divorce

20 août 2020

Divorce

Attention aux unions trop brèves pour ouvrir une pension de réversion

Le Conseil d’Etat soutient dans un arrêt du 2 mars 2020, qu’il résulte des articles 171 et 227 du Code […]

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20 août 2020

Contrat

Un devoir de conseil accru pour le notaire sur son obligation d’information

Selon cet arrêt du 26 février 2020, le notaire devait alerter l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, de […]

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07 août 2020

Divorce
Mot clé : ,

Risque de privation des droits parentaux dans le cadre d'une procédure de divorce internationale

A la suite d’un séjour en France, une femme dépose une requête en divorce, à l’encontre de son époux qui […]

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17 juillet 2020

Divorce
Mot clé :

Les effets du divorce sur la qualité de réfugié acquise au titre de l’unité familiale

Un ressortissant russe bénéficiait du statut de réfugié en raison de son mariage avec une personne réfugiée, au titre de […]

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