08 juin 2022
La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif […]
27 avril 2022
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25 mars 2022
Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au […]
05 janvier 2022
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son […]
24 novembre 2021
Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus […]
17 novembre 2021
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux […]
01 septembre 2021
Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient […]
25 août 2021
Des époux sont mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts. Ils insèrent dans leur contrat de mariage […]
11 août 2021
Un couple de concubins se marie sans contrat préalable. Par la suite, un jugement de divorce ordonne le partage de […]
16 juillet 2021
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d'époux communautaires et homologue l'acte notarié portant liquidation et partage de leurs […]
