Rappel de la différence entre le devoir de secours et la prestation compensatoire
La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif […]
08 juin 2022
La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif […]
27 avril 2022
« L’intérêt de l'un des époux à faire appel du prononcé du divorce, prononcé conformément à ses prétentions par le […]
25 mars 2022
Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au […]
05 janvier 2022
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son […]
24 novembre 2021
Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus […]
17 novembre 2021
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux […]
01 septembre 2021
Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient […]
25 août 2021
Des époux sont mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts. Ils insèrent dans leur contrat de mariage […]
11 août 2021
Un couple de concubins se marie sans contrat préalable. Par la suite, un jugement de divorce ordonne le partage de […]
16 juillet 2021
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d'époux communautaires et homologue l'acte notarié portant liquidation et partage de leurs […]