Divorce
Attention aux unions trop brèves pour ouvrir une pension de réversion
Le Conseil d’Etat soutient dans un arrêt du 2 mars 2020, qu’il résulte des articles 171 et 227 du Code […]
Actualité
20 août 2020
Le Conseil d’Etat soutient dans un arrêt du 2 mars 2020, qu’il résulte des articles 171 et 227 du Code […]
20 août 2020
Selon cet arrêt du 26 février 2020, le notaire devait alerter l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, de […]
07 août 2020
A la suite d’un séjour en France, une femme dépose une requête en divorce, à l’encontre de son époux qui […]
17 juillet 2020
Un ressortissant russe bénéficiait du statut de réfugié en raison de son mariage avec une personne réfugiée, au titre de […]
