Actualité

Divorce

05 janvier 2022

Autorité parentale

Compétences concurrentes du juge pour enfants et du juge aux affaires familiales pour les conséquences d’un divorce concernant l’enfant

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son […]

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24 novembre 2021

Autorité parentale

Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire

Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus […]

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17 novembre 2021

Divorce

Application du devoir de transparence financière en régime de communauté

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux […]

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01 septembre 2021

Divorce

Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis

Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient […]

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25 août 2021

Divorce

La clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans une participation aux acquêts : confirmation de la qualification d'avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce

Des époux sont mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts. Ils insèrent dans leur contrat de mariage […]

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11 août 2021

Divorce

Liquidation des intérêts pécuniaires des époux lors du divorce et créance de l'époux contre son conjoint

Un couple de concubins se marie sans contrat préalable. Par la suite, un jugement de divorce ordonne le partage de […]

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16 juillet 2021

Divorce

Pas d'homologation de la convention portant sur les conséquences du divorce qui ne reflète plus la commune intention des parties

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d'époux communautaires et homologue l'acte notarié portant liquidation et partage de leurs […]

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04 mai 2021

Concubinage

Déclaration acquisitive de nationalité et adultère

Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]

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15 mars 2021

Divorce

Caractérisation de l’existence d’un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination du régime matrimonial

Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la […]

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10 mars 2021

Divorce

Sort des avantages matrimoniaux déterminé par la date d’assignation en divorce : conformité de dispositions transitoires de la loi de 2004

Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce est devenu sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux ayant […]

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