Actualité

Divorce

01 septembre 2021

Divorce

Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis

Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient […]

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25 août 2021

Divorce

La clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans une participation aux acquêts : confirmation de la qualification d'avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce

Des époux sont mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts. Ils insèrent dans leur contrat de mariage […]

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11 août 2021

Divorce

Liquidation des intérêts pécuniaires des époux lors du divorce et créance de l'époux contre son conjoint

Un couple de concubins se marie sans contrat préalable. Par la suite, un jugement de divorce ordonne le partage de […]

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16 juillet 2021

Divorce

Pas d'homologation de la convention portant sur les conséquences du divorce qui ne reflète plus la commune intention des parties

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d'époux communautaires et homologue l'acte notarié portant liquidation et partage de leurs […]

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04 mai 2021

Concubinage

Déclaration acquisitive de nationalité et adultère

Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]

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15 mars 2021

Divorce

Caractérisation de l’existence d’un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination du régime matrimonial

Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la […]

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10 mars 2021

Divorce

Sort des avantages matrimoniaux déterminé par la date d’assignation en divorce : conformité de dispositions transitoires de la loi de 2004

Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce est devenu sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux ayant […]

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18 décembre 2020

Divorce

Baroud d’honneur de l’appel général en matière de divorce

La demande de prestation compensatoire s’apprécie au moment où le divorce devient définitif : or, en cas d’appel général, la décision […]

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14 décembre 2020

Divorce

Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant

Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 […]

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09 décembre 2020

Divorce

Organisation frauduleuse d’insolvabilité et divorce : mentir n’est pas s’appauvrir

Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce entre deux époux et condamne l’ex époux à verser à l’épouse […]

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