Actualité

Droit international privé

04 mai 2021

Concubinage

Déclaration acquisitive de nationalité et adultère

Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]

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15 mars 2021

Divorce

Caractérisation de l’existence d’un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination du régime matrimonial

Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la […]

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