Actualité

Droit international privé

16 septembre 2022

Droit international privé

Conflit de juridictions en cas de transfert de la résidence habituelle de l’enfant en cours de procédure

La garde d’un enfant a été fixée chez sa mère, laquelle résidait alors en Suède. L’enfant a résidé en Suède […]

En savoir +

02 septembre 2022

Autorité parentale

Précisions sur le délit de soustraction de mineurs commise par un parent dans un contexte de séparation internationale

Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît […]

En savoir +

06 avril 2022

En savoir +

15 décembre 2021

Autorité parentale

Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger

Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour […]

En savoir +

04 mai 2021

Concubinage

Déclaration acquisitive de nationalité et adultère

Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]

En savoir +

15 mars 2021

Divorce

Caractérisation de l’existence d’un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination du régime matrimonial

Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la […]

En savoir +
menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram