La validité d’un testament international rédigé dans une langue non comprise par le testateur avec l’aide d’un interprète sous conditions
(Cass, ass.plén. 17 janvier 2025 n° 23-18.823) Une femme de nationalité italienne décède le 28 février 2015 laissant pour lui succéder trois filles, un fils et un petit fils qui vient en représentation de sa mère prédécédée le 22 février 1994. Le 17 avril 2002, ne maîtrisant pas la langue française, elle a dicté en italien […]
L’absence de motivation d’un jugement étranger d’adoption est contraire à l’ordre public international
(Cass, 1ère civ, 11 décembre 2024, n° 23-15.672) Un jugement rendu aux Etats-Unis reconnaît la filiation adoptive à l’égard d’un enfant mineur. Le requérant assigne ensuite le Procureur de la République française en son nom et en qualité de représentant légal du mineur pour que l’exequatur de la décision soit prononcé. La Cour d’appel n’accueille […]
L’absence de lien biologique entre l’enfant né d’une GPA à l’étranger et le parent d’intention, n’est pas un obstacle à la reconnaissance du lien de filiation
(Cass, 1 ère civ, 14 novembre 2024 n° 23-50.016) Une femme s’est rendue au Canada pour recourir à une GPA avec les gamètes de deux donneurs et une mère porteuse. La justice canadienne a reconnu la femme comme étant la mère légale de l’enfant. Forte de cette décision canadienne, cette femme saisit la justice française […]
Conflit de juridictions en cas de transfert de la résidence habituelle de l’enfant en cours de procédure
La garde d’un enfant a été fixée chez sa mère, laquelle résidait alors en Suède. L’enfant a résidé en Suède jusqu’en 2019, date à laquelle il est parti vivre en Russie en internat. Le père a saisi le juge suédois d’une demande de fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile, en Suède. […]
Précisions sur le délit de soustraction de mineurs commise par un parent dans un contexte de séparation internationale
Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît en Turquie de cette union en 2009. L’époux quitte la Turquie pour la France en 2012 et emmène son fils avec lui. La mère de l’enfant, restée en Turquie, saisit les juridictions françaises se fondant […]
Une mesure nationale adoptée en matière de filiation ou d’état civil peut constituer une entrave aux droits et libertés fondamentaux garantis par les traités européens
La question était de savoir si la filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de l’Union européenne (UE) s’impose aux autres États membres de l’UE ? En l’espèce, en droit bulgare, l’inscription dans un acte de naissance de deux parents de sexe féminin est contraire à l’ordre public de la […]
Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger
Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour qu’elles ordonnent le retour des enfants. Le procureur de la République français assigne la mère devant le juge aux affaires familiales, à la demande du juge portugais. La Cour d’appel rejette cette demande de retour […]
Déclaration acquisitive de nationalité et adultère
Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil. En 2013, les époux divorcent et l’homme contracte un nouveau mariage en Suisse. Le procureur de la République demande l’annulation de l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de […]
Caractérisation de l’existence d’un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination du régime matrimonial
Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la liquidation de la communauté, l’époux assigne l’épouse aux fins de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise et, en conséquence, que celui-ci est la séparation de biens. Pour […]