Conflit de juridictions en cas de transfert de la résidence habituelle de l’enfant en cours de procédure
La garde d’un enfant a été fixée chez sa mère, laquelle résidait alors en Suède. L’enfant a résidé en Suède […]
16 septembre 2022
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02 septembre 2022
Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît […]
06 avril 2022
La question était de savoir si la filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de […]
15 décembre 2021
Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour […]
04 mai 2021
Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]
15 mars 2021
Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la […]