Contrat
Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !
Un frère s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès de la banque CIC pour garantir le règlement […]
Actualité
11 décembre 2020
Un frère s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès de la banque CIC pour garantir le règlement […]
09 décembre 2020
Le 16 novembre 2017, le JAF du Tribunal de grande instance de Béziers accorde un droit de visite à Mme […]
27 novembre 2020
En raison du Brexit, le cadre règlementaire européen ne s’appliquera plus entre le Royaume Uni et l’UE à partir du […]
23 novembre 2020
Alors que des époux sont en instance de divorce, l’amant de la mère d’un enfant de cinq ans le reconnaît. […]
04 novembre 2020
Les autorités russes avaient déchu une mère de son autorité parentale sur ses trois enfants en raison de sa toxicomanie. […]
27 octobre 2020
Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la participation de […]
26 octobre 2020
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence […]
23 octobre 2020
L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien […]
05 octobre 2020
Bénéficiant du statut de réfugié en Belgique, une ressortissante guinéenne a formulé, auprès de l‘ambassade de Belgique à Conakry, des […]
25 septembre 2020
Une jurisprudence acquise permet au concubin d’obtenir, en cas de rupture, une indemnisation sur le fondement de l’article 555 du […]
