Résidence alternée de l’enfant : avantages et conditions
Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant chez sa mère, et accordé au père un droit d’hébergement « classique », soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce dernier interjette appel du jugement. Pour la Cour d’appel de Paris, il est dans l’intérêt de l’enfant de mettre en place […]
Le droit d’être entendu, un droit absolu pour l’enfant discernant
Des parents s’opposent à propos de soins d’orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule une demande pour être entendu par le juge aux affaires familiales, qui refuse néanmoins son audition au motif que l’enfant doit être préservé de tout conflit familial. Or, pour la Cour de cassation, lorsque la […]
Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge
Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien et les parents ensemble. La Cour de cassation considère en l’espèce que les juges du fond devaient aller plus loin, et définir la périodicité […]
La loi pénitentiaire garantit suffisamment le droit du détenu provisoire de mener une vie familiale normale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 octobre 2020, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité l’interrogeant sur la conformité à la Constitution de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Notamment, sont mis en cause les articles 22 et 35 de ladite loi, en ce qu’ils ne tiennent pas compte du lieu du domicile […]
L’enfant conçu peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père
À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous l’emprise d’un état alcoolique et de conduite en vitesse excessive. La compagne de la victime se constitue partie civile en son nom personnel et en sa qualité de représentative légale de son fils né un […]
Clap de fin pour l’absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d’une GPA
Dans la première espèce, un garçon né au Mexique, avait été inscrit à l’état civil de ce pays comme issu de son père d’intention, avant de faire l’objet en France d’une demande d’adoption plénière de l’épouse de celui-ci. Cette demande sera rejetée. Puis dans le second arrêt un garçon né à Bombay avait été reconnu […]
Précisions sur la rémunération d’un généalogiste
Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique héritière. Il a assigné celle-ci sur le fondement de la gestion d’affaires, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme correspondant à 20% hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou à […]
Aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement et interruption de la prescription
Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens ont acquis en indivision un appartement au moyen de fonds propres et de différents emprunts. Par ordonnance consécutive à une ordonnance de non-conciliation rendue dans la procédure de divorce opposant les époux, le juge de la mise en état a, sur le fondement de […]
Licitation du logement familial par les créanciers : l’article 215 alinéa 3 cède
Dans les faits, M.S s’est engagé, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès de la société CIC, pour garantir le règlement du prêt consenti à une société dans laquelle ils étaient associés et qui a été placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2009. Puis par jugement, le Tribunal a inscrit au passif […]
Construction sur le terrain d’autrui par un concubin : dépenses assimilées aux charges de la vie courante
Selon l’arrêt attaqué, Mme.P et M.C qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur les fonds dont Mme.P était propriétaire. Après leur séparation, M.C s’est prévalu d’une créance sur le fondement de l’article 555 du Code civil. La Cour de cassation soutient que les dépenses […]