Clap de fin pour l’absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d’une GPA
Dans la première espèce, un garçon né au Mexique, avait été inscrit à l’état civil de ce pays comme issu de son père d’intention, avant de faire l’objet en France d’une demande d’adoption plénière de l’épouse de celui-ci. Cette demande sera rejetée. Puis dans le second arrêt un garçon né à Bombay avait été reconnu […]
Précisions sur la rémunération d’un généalogiste
Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique héritière. Il a assigné celle-ci sur le fondement de la gestion d’affaires, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme correspondant à 20% hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou à […]
Aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement et interruption de la prescription
Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens ont acquis en indivision un appartement au moyen de fonds propres et de différents emprunts. Par ordonnance consécutive à une ordonnance de non-conciliation rendue dans la procédure de divorce opposant les époux, le juge de la mise en état a, sur le fondement de […]
Licitation du logement familial par les créanciers : l’article 215 alinéa 3 cède
Dans les faits, M.S s’est engagé, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès de la société CIC, pour garantir le règlement du prêt consenti à une société dans laquelle ils étaient associés et qui a été placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2009. Puis par jugement, le Tribunal a inscrit au passif […]
Construction sur le terrain d’autrui par un concubin : dépenses assimilées aux charges de la vie courante
Selon l’arrêt attaqué, Mme.P et M.C qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur les fonds dont Mme.P était propriétaire. Après leur séparation, M.C s’est prévalu d’une créance sur le fondement de l’article 555 du Code civil. La Cour de cassation soutient que les dépenses […]
Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant
Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 en laissant pour leur succéder leurs deux filles, l’épouse laissant pour lui succéder, son fils issu d’un premier mariage. La Cour d’appel a alors limité à une certaine somme le montant de la récompense due […]
Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !
Un frère s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès de la banque CIC pour garantir le règlement du prêt consenti à la société KJL dans laquelle ils étaient tous deux associés. Cette société a par la suite été placée en liquidation judiciaire. Afin d’obtenir son paiement, la banque CIC assigne le frère […]
L’exigence de l’impartialité fonctionnelle du juge dans le contentieux de l’autorité parentale
Le 16 novembre 2017, le JAF du Tribunal de grande instance de Béziers accorde un droit de visite à Mme C, grand-mère paternelle de deux enfants et les parents interjettent appel de cette décision. La CA de Montpellier les déboute de leurs demandes sachant que l’un des magistrats ayant participé au délibéré n’était autre que […]
Brexit : Quel impact sur la libre circulation des décisions de justice en matière civile ?
En raison du Brexit, le cadre règlementaire européen ne s’appliquera plus entre le Royaume Uni et l’UE à partir du 1er janvier 2021. Dès lors, à compter de cette date, ce sont les règles du droit international privé qui s’appliqueront entre la France et le Royaume Uni excepté lorsque des conventions internationales ou des accords […]
Disparition rétroactive de l’obligation d’entretien à la suite d’une action en contestation de la paternité
Alors que des époux sont en instance de divorce, l’amant de la mère d’un enfant de cinq ans le reconnaît. Lors de la procédure de divorce, le marie est condamné à verser mensuellement 300 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Entre-temps, le père biologique intente une action en contestation […]