La licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si le partage en nature est impossible.
(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-13.883) Dans le cadre d’une succession, un désaccord persiste entre les héritiers concernant le sort de plusieurs biens immobiliers. Après avoir constaté que le partage amiable était impossible, les juges du fond ordonnent la licitation des biens. L’un des héritiers forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation […]
Un bien indivis n’est pas la chose d’autrui et peut faire l’objet d’un legs, dans la limite de la quote-part possédée par le défunt.
(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-13.766) Dans le cadre d’une succession, un conflit survient concernant le legs de plusieurs biens immobiliers. En effet, suite au décès de son épouse, le défunt détenait en indivision plusieurs biens immobiliers avec ses enfants. Il lègue à un tiers la quote-part qu’il possédait dans les biens immobiliers indivis. […]
Précisions en matière de preuve de l’insanité d’esprit d’un testateur.
(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024 n°22-12.115) Un homme décède le 13 octobre 2014 en laissant pour lui succéder sa fille. Aux termes d’un testament olographe daté du 20 juin 2013, il lègue un ensemble immobilier à son auxiliaire de vie- qui renonce à son legs- et à la compagne de son fils prédécédé. Cette […]
Rappel sur la distinction entre obligation et contribution à la dette.
(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°22-10.274) En 1999, un époux marié sous le régime légal souscrit un prêt immobilier pour le financement de la résidence secondaire du couple. En 2005, les époux optent pour la communauté universelle. Ils divorcent en 2015. Par la suite, la banque assigne l’ex-époux en remboursement de mensualités de prêt […]
Une déclaration d’appel intimant un majeur protégé sans son curateur est entachée d’irrégularité.
(Cass. 2ème Civ. 8 février 2024, n°21-25.957) Un litige oppose un majeur placé sous curatelle à une caisse de mutualité sociale agricole, qui interjette appel d’un jugement en intimant le majeur protégé sans son curateur. Ce dernier intervient volontairement à l’instance pour soulever l’irrégularité de la déclaration d’appel, qui est constatée par la Cour d’appel. […]
Précisions concernant le délai de prescription de l’action en réduction.
(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024, n°22-13.665) Un peu moins de trois ans après le décès de leur deuxième parent, un litige naît entre trois enfants dans le cadre du partage de la succession. Deux d’entre eux exercent une action en réduction à l’encontre du troisième. Le frère défendeur soulève la prescription de l’action au […]
Le juge français ne peut pas se prononcer sur la prestation compensatoire si le divorce a été précédemment prononcé à l’étranger.
(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024, n°22-11.090) Deux époux de nationalité française se marient en France et fixent leur première résidence habituelle en Belgique. Un jugement belge prononce leur divorce le 22 mai 2012 et ordonne l’ouverture des opérations de liquidation de leur régime matrimonial. En 2013, les parties fixent leur résidence habituelle en France. […]
Pas de mandat apparent pour un acte réalisé par un partenaire pacsé.
(Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2024, n°22-17.759) Une femme exploite en son nom personnel une entreprise au sein de laquelle son partenaire pacsé est employé. Le cousin du partenaire réalise trois virements pour un montant total de 37 500 euros à l’entreprise. Pour chaque virement, une reconnaissance de dette est effectuée par le partenaire qui […]
L’occupation du logement par le mari seul pendant la procédure de divorce n’est pas une dette ménagère.
(Cass. 3ème Civ. 11 janvier 2024, n°22-10.525) Deux époux divorcent. Pendant la procédure, le mari se maintient dans le logement, initialement loué par le couple, alors qu’ils avaient résilié le bail. Après la libération des lieux, le bailleur demande le remboursement des loyers impayés pendant cette occupation postérieure à la résiliation du bail, qu’il réclame […]
L’action en justice pour abandon de famille a pour objectif d’obtenir des dommages et intérêts, non pas le remboursement de la pension alimentaire impayée.
(Cass. Crim. 31 janvier 2024 n°23-81.704) Un père de famille est condamné pénalement pour abandon de famille, en raison de l’absence de paiement, entre juin 2014 et juin 2020, de la pension alimentaire qu’il devait verser à la mère. Parallèlement à la procédure pénale, cette dernière exerce une action civile en réparation des préjudices subis […]