Héritier de parts de SCI non agrée : pas de qualité, pas de droits d’associés
En l’espèce, deux époux avaient constitué une SCI avec les deux frères du mari. Ce-dernier possédait 1334 parts sociales dont 700 en propres et 634 en communauté. Après son décès, venaient à sa succession son épouse et ses deux frères institués légataires à titre particulier. Après liquidation de la communauté des époux, les frères recevaient […]
Règlement « successions internationales » : les règles de compétences subsidiaires s’appliquent-elles d’office ?
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est trouvée confrontée à un différend portant sur une succession mettant en œuvre le règlement du 4 juillet 2012 et plus précisément sur l’application d’office ou non de l’article 10 relatif aux compétences subsidiaires. En l’espèce, M.X, de nationalité […]
Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant
Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 en laissant pour leur succéder leurs deux filles, l’épouse laissant pour lui succéder, son fils issu d’un premier mariage. La Cour d’appel a alors limité à une certaine somme le montant de la récompense due […]
Prescription de l’action en délivrance d’un legs
Décédé le 13 janvier 2005, un défunt laissait pour lui succéder sa fille, unique héritière, outre un tiers institué tiers légataires universel aux termes de 3 testaments olographes. Un arrêt d’appel a débouté la fille de sa demande d’annulation des testaments. Puis par conclusions signifiées le 29 octobre 2015, le tiers légataire demandait pour la […]
La médiatisation des affaires familiales ou la difficile mise en balance des articles 8 et 10 de la Conv.EDH
En 2007, deux parents trouvent la mort dans un accident de la route, laissant leur fille orpheline. Les familles paternelle et maternelle se disputent alors la garde jusqu’à l’attribution de celle-ci à l’oncle paternel sur décision des services sociaux. La grand-mère maternelle conteste cette décision et attire l’attention des médias via des interviews écrites et […]
Les libéralités consenties par un époux commun en biens ne sont valables que lorsque ces sommes provenant de gains et salaires n’ont pas été économisées
Deux époux, initialement mariés sous le régime de la séparation de biens adoptent quelques années plus tard celui de la communauté universelle. Au cours de l’union, le mari entretient une relation adultérine avec une femme à qui il remet deux chèques de 120 000€ et 200 000€ tirés sur deux de ses comptes personnels. Ces […]
Le recel de biens communs est exclusif d’un recel de biens successoraux
Abderrahmane décède en 2012 après avoir donné naissance à Ammar d’une première union et Zora, Fatima, Djamila, Nadia et Luisa d’un deuxième mariage. De son troisième mariage, il laisse un conjoint survivant Emabarka, et trois enfants supplémentaires. Sachant qu’en 1990, Abderrahmane a vendu à son frère Achour, un fonds de commerce ayant dépendu de la […]