Arrivée imminente de l’open data judiciaire en procédure familiale
Très attendu, le décret du 29 juin 2020 contraint, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté, la Cour de cassation à mettre les décisions de l’ordre judiciaire à disposition du public dans un délai de six mois après dépôt de la décision au greffe de la juridiction. Pour sa part, le Conseil d’Etat […]
Appréciation de la résidence habituelle du nourrisson en cas de déplacement illicite
Un époux, de nationalité grecque, et son épouse, de nationalité suisse, résident habituellement en Grèce. Un mois après la naissance de leur enfant, les époux se rendent en France pour présenter l’enfant à la famille de l’épouse. A l’issue de leur séjour, l’épouse refuse de retourner en Grèce avec l’enfant. Le père l’assigne devant le […]
L’erreur de calcul dans une astreinte est un défaut de motifs
Dans les faits, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Cependant, elle prolonge cette utilisation après que le petit dernier fut devenu majeur et ceci y compris dans sa sphère professionnelle. La cour d’appel condamne l’ex-épouse à cesser […]
Conditions de la déductibilité de la contribution aux charges du mariage
Dans les faits, un contribuable, séparé de fait avec son épouse, lui verse spontanément une pension au titre de sa contribution aux charges du mariage. Lors de l’établissement de sa déclaration d’impôts sur le revenu, il déduit de son revenu global la pension versée au titre de la période considérée. Cette déductibilité lui est refusé […]
Attention aux unions trop brèves pour ouvrir une pension de réversion
Le Conseil d’Etat soutient dans un arrêt du 2 mars 2020, qu’il résulte des articles 171 et 227 du Code civil qu’un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès. Dans les […]
Un devoir de conseil accru pour le notaire sur son obligation d’information
Selon cet arrêt du 26 février 2020, le notaire devait alerter l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, de la contradiction possible entre la détention de 99% des parts de SCI constituée pour l’acquisition d’un immeuble destinée à l’exercice de sa profession et le fait qu’en cas de dissolution du régime, elle devrait reverser […]
La caractérisation préalable des donations tacites
Le 18 mars 2020, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts de censure en matière de donation rapportable. Ces décisions, qui concernent la caractérisation d’une donation de biens présents, rappellent que cette opération de qualification est un préalable à toute obligation de rapport. Ainsi seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans […]
Première admission du renvoi en matière de filiation
Etait ici en cause la filiation d’une enfant légitime dont la mère était de nationalité allemande et le père de double nationalité italienne et australienne, tous trois résidants en France. Un homme estimant être le véritable père de l’enfant contestait devant le juge parisien la paternité du mari de la mère. Après une première cassation, […]
Validité d’un mariage sans comparution personnelle du conjoint étranger célébré à l’étranger
Venant d’acquérir la nationalité française, une épouse, d’origine marocaine, engage un divorce pour faute contre son conjoint français. L’époux soulève alors une question préalable puisque selon lui, le mariage religieux des intéressés contracté en 2002 au Maroc, serait inopposable en France puisqu’il a été contracté sans comparution personnelle de l’épouse. En effet, en application de […]
Le mandataire successoral désigné en justice n’est pas un invité au partage
Dans le cadre d’un partage judiciaire n’aboutissant pas à un règlement à l’amiable, les copartageants ont obtenu la désignation en justice d’un mandataire successoral, chargé de se substituer à l’officier public et signer à sa place l’acte de partage. Ce comportement a été sévèrement condamné par la Cour de Cassation. En effet, elle rappelle que […]