Famille
Arrivée imminente de l’open data judiciaire en procédure familiale
Très attendu, le décret du 29 juin 2020 contraint, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté, la Cour […]
Actualité
25 août 2020
Très attendu, le décret du 29 juin 2020 contraint, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté, la Cour […]
24 août 2020
Un époux, de nationalité grecque, et son épouse, de nationalité suisse, résident habituellement en Grèce. Un mois après la naissance […]
21 août 2020
Dans les faits, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu’à […]
21 août 2020
Dans les faits, un contribuable, séparé de fait avec son épouse, lui verse spontanément une pension au titre de sa […]
20 août 2020
Le Conseil d’Etat soutient dans un arrêt du 2 mars 2020, qu’il résulte des articles 171 et 227 du Code […]
20 août 2020
Selon cet arrêt du 26 février 2020, le notaire devait alerter l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, de […]
19 août 2020
Le 18 mars 2020, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts de censure en matière de donation rapportable. Ces […]
19 août 2020
Etait ici en cause la filiation d’une enfant légitime dont la mère était de nationalité allemande et le père de […]
18 août 2020
Venant d’acquérir la nationalité française, une épouse, d’origine marocaine, engage un divorce pour faute contre son conjoint français. L’époux soulève […]
18 août 2020
Dans le cadre d’un partage judiciaire n’aboutissant pas à un règlement à l’amiable, les copartageants ont obtenu la désignation en […]
