Actualité

août 2020

25 août 2020

Famille

Arrivée imminente de l’open data judiciaire en procédure familiale

Très attendu, le décret du 29 juin 2020 contraint, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté, la Cour […]

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24 août 2020

Enfance

Appréciation de la résidence habituelle du nourrisson en cas de déplacement illicite

Un époux, de nationalité grecque, et son épouse, de nationalité suisse, résident habituellement en Grèce. Un mois après la naissance […]

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21 août 2020

Mariage

L’erreur de calcul dans une astreinte est un défaut de motifs

Dans les faits, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu’à […]

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21 août 2020

Mariage

Conditions de la déductibilité de la contribution aux charges du mariage

Dans les faits, un contribuable, séparé de fait avec son épouse, lui verse spontanément une pension au titre de sa […]

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20 août 2020

Divorce

Attention aux unions trop brèves pour ouvrir une pension de réversion

Le Conseil d’Etat soutient dans un arrêt du 2 mars 2020, qu’il résulte des articles 171 et 227 du Code […]

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20 août 2020

Contrat

Un devoir de conseil accru pour le notaire sur son obligation d’information

Selon cet arrêt du 26 février 2020, le notaire devait alerter l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, de […]

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19 août 2020

Contrat

La caractérisation préalable des donations tacites

Le 18 mars 2020, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts de censure en matière de donation rapportable. Ces […]

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19 août 2020

Filiation

Première admission du renvoi en matière de filiation

Etait ici en cause la filiation d’une enfant légitime dont la mère était de nationalité allemande et le père de […]

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18 août 2020

Mariage
Mot clé :

Validité d’un mariage sans comparution personnelle du conjoint étranger célébré à l’étranger

Venant d’acquérir la nationalité française, une épouse,  d’origine marocaine, engage un divorce pour faute contre son conjoint français. L’époux soulève […]

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18 août 2020

Contrat
Mot clé :

Le mandataire successoral désigné en justice n’est pas un invité au partage

Dans le cadre d’un partage judiciaire n’aboutissant pas à un règlement à l’amiable, les copartageants ont obtenu la désignation en […]

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