Le recel de biens communs est exclusif d’un recel de biens successoraux
Abderrahmane décède en 2012 après avoir donné naissance à Ammar d’une première union et Zora, Fatima, Djamila, Nadia et Luisa d’un deuxième mariage. De son troisième mariage, il laisse un conjoint survivant Emabarka, et trois enfants supplémentaires. Sachant qu’en 1990, Abderrahmane a vendu à son frère Achour, un fonds de commerce ayant dépendu de la […]
La renonciation au droit à récompense peut être tacite
Un jugement avait prononcé la séparation de corps d’un couple marié sous le régime de la communauté légale et homologué une convention comportant règlement complet du régime matrimonial. L’époux à alors saisir le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Au cours de l’instance, l’épouse a quant à elle formé une demande de récompense […]
Le juge qui fixe la résidence de l’enfant doit impérativement statuer sur le droit de visite et d’hébergement
Dans le cadre d’un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant commun chez la mère et octroie pour le père un droit d’accueil dont il précise « qu’il doit s’exercer à l’amiable et à défaut de meilleur accord ». Ces dispositions sont confirmées par la Cour d’appel au motif que l’intérêt supérieur […]
La charge de la preuve en matière de paiement d’une pension alimentaire
En l’espèce, l’épouse se prévalait d’une créance à l’encontre de l’époux au titre d’impayés (selon elle) de pensions alimentaires relatives aux deux enfants du couple. Sachant qu’aux termes de l’article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, celui qui se prétend libéré doit justifier le […]
Inconstitutionnalité de l’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale
L’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale dispense de l’obligation de prêter serment lorsqu’ils témoignent, le mari et la femme de l’accusé. Il y soumet toutefois la personne vivant en concubinage avec lui et celle avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité. Dès lors, une des questions considérait aussi […]
De la rédaction de la clause d’exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers du conjoint prédécédé
Sous le régime de la communauté universelle, en particulier en présence d’une clause d’attribution au conjoint survivant, les héritiers du conjoint prédécédé disposent de la faculté de reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, en vertu de l’article 1525 alinéa 2 du Code civil. Toutefois, l’exclusion du droit […]
Précisions sur les modalités d’homologation de la convention de divorce
Par cet arrêt de cassation, la première chambre civile vient préciser les modalités entourant l’homologation de la convention de l’article 268 du Code civil. La question se posait, en l’espèce, de savoir si une demande d’homologation présentée par un seul des époux était recevable malgré l’absence de conclusions concordantes du conjoint sachant que la Cour […]
Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte inconstitutionnel
Si la prestation compensatoire doit, en principe, être versée sous forme de capital, le législateur a admis qu’elle puisse faire l’objet de versements périodiques dans la limite de huit années, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital prenant la forme soit d’une somme d’argent soit d’une attribution de biens en propriété. […]
Action civile des parents du chef des viols de leur enfant
Un couple avait adopté deux petites filles venant d’Éthiopie. Huit ans plus tard, elles avaient été placées par un juge des enfants, décision qui avait finalement été levée deux ans après. Pourtant, deux jours avant d’être remises à leurs parents, les jeunes filles avaient fugué du foyer où elles avaient été placées. Dès lors, estimant […]
Déchéance pour toxicomanie : le contrôle substantiel de la Cour EDH
Les autorités russes avaient déchu une mère de son autorité parentale sur ses trois enfants en raison de sa toxicomanie. L’affaire fut portée devant la CEDH, qui le 25 février 2020, conclut à une violation de l’article 8 de la Convention EDH. A Strasbourg, la requérante critiquait notamment le caractère automatique, sans examen de proportionnalité, […]