Prescription de l’action en délivrance d’un legs
Décédé le 13 janvier 2005, un défunt laissait pour lui succéder sa fille, unique héritière, outre un tiers institué tiers légataires universel aux termes de 3 testaments olographes. Un arrêt d’appel a débouté la fille de sa demande d’annulation des testaments. Puis par conclusions signifiées le 29 octobre 2015, le tiers légataire demandait pour la […]
Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !
Un frère s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès de la banque CIC pour garantir le règlement du prêt consenti à la société KJL dans laquelle ils étaient tous deux associés. Cette société a par la suite été placée en liquidation judiciaire. Afin d’obtenir son paiement, la banque CIC assigne le frère […]
Organisation frauduleuse d’insolvabilité et divorce : mentir n’est pas s’appauvrir
Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce entre deux époux et condamne l’ex époux à verser à l’épouse une somme à titre de prestation compensatoire. Puis cet époux est condamné en première instance pour organisation frauduleuse d’insolvabilité pour avoir dissimulé au notaire un compte courant et minoré l’évaluation d’un bateau. Après un pourvoi […]
L’exigence de l’impartialité fonctionnelle du juge dans le contentieux de l’autorité parentale
Le 16 novembre 2017, le JAF du Tribunal de grande instance de Béziers accorde un droit de visite à Mme C, grand-mère paternelle de deux enfants et les parents interjettent appel de cette décision. La CA de Montpellier les déboute de leurs demandes sachant que l’un des magistrats ayant participé au délibéré n’était autre que […]
La médiatisation des affaires familiales ou la difficile mise en balance des articles 8 et 10 de la Conv.EDH
En 2007, deux parents trouvent la mort dans un accident de la route, laissant leur fille orpheline. Les familles paternelle et maternelle se disputent alors la garde jusqu’à l’attribution de celle-ci à l’oncle paternel sur décision des services sociaux. La grand-mère maternelle conteste cette décision et attire l’attention des médias via des interviews écrites et […]
Maternité pour autrui, adoption et transcription ; fin du débat ?
Animés par un projet parental, deux époux se rendent en Ukraine afin de conclure une convention de gestation pour autrui. Au jour de la naissance de l’enfant en 2012, un acte de naissance est rédigé en ne mentionnant pas l’identité de la femme ayant accouché et désigne la mère et le père d’intention comme parent […]
Contestation d’une assistance à la procréation à l’étranger
Dans une décision du 14 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la filiation d’un enfant issu d’une AMP à l’étranger. Dans cette affaire, un couple marié a eu recours à une AMP avec un tiers donneur à l’étranger. Le transfert d’embryon a eu lieu après le dépôt d’une requête en divorce. Quelques […]
Gestation pour autrui et site internet
Le 13 octobre 2020, la CA de Versailles a rendu un arrêt portant sur un site internet accessible en France se proposant d’aider à mettre en œuvre les projets de GPA à l’étranger. Dans cette affaire, l’association Juristes pour l’enfance a demandé à un hébergeur de retirer le contenu du site internet espagnol qu’elle jugeait […]
Les libéralités consenties par un époux commun en biens ne sont valables que lorsque ces sommes provenant de gains et salaires n’ont pas été économisées
Deux époux, initialement mariés sous le régime de la séparation de biens adoptent quelques années plus tard celui de la communauté universelle. Au cours de l’union, le mari entretient une relation adultérine avec une femme à qui il remet deux chèques de 120 000€ et 200 000€ tirés sur deux de ses comptes personnels. Ces […]
La dispense d’audition du majeur doit être spécialement motivée
En l’espèce, un juge des tutelles a, dans le cadre d’une procédure de renouvellement d’une tutelle, rendu le 17 juin 2017 une ordonnance de non audition avant de maintenir, par jugement du 20 juin 2017, la tutelle pour cent vingt mois et de fixer par ordonnance du 27 juin 2017 la résidence du majeur en […]