Actualité

2020

27 novembre 2020

Famille

Brexit : Quel impact sur la libre circulation des décisions de justice en matière civile ?

En raison du Brexit, le cadre règlementaire européen ne s’appliquera plus entre le Royaume Uni et l’UE à partir du […]

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27 novembre 2020

Pénal

La confiscation d’un bien commun en répression d’une infraction commise par l’un des époux

La pratique des saisies et confiscations exige du magistrat pénaliste à revenir régulièrement au Code civil voire au Code de […]

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25 novembre 2020

Enfance

Recherche de paternité intentée par un enfant adopté et conventionnalité de la loi anglaise

Au cas présent, l’enfant est né au Royaume-Uni et n’a jamais été reconnu par l’homme que sa mère avait déclaré […]

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25 novembre 2020

Filiation

Pas d’obligation de s’adresser au service des greffes pour mettre en place la coparentalité par déclaration conjointe

Lors de la naissance de l’enfant, seule sa mère établit le lien de filiation grâce à la mention du nom […]

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23 novembre 2020

Famille

Disparition rétroactive de l’obligation d’entretien à la suite d’une action en contestation de la paternité

Alors que des époux sont en instance de divorce, l’amant de la mère d’un enfant de cinq ans le reconnaît. […]

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23 novembre 2020

Etat civil

Retrait d’un décret de naturalisation pour mensonge du naturalisé sur sa situation familiale

En 2013, un ressortissant mauritanien a déposé une demande de naturalisation, indiquant être célibataire et s’engageant sur l’honneur à signaler […]

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19 novembre 2020

Responsabilité

Discussion sur le défaut de surveillance parentale dans une action en responsabilité

Une fillette de sept ans est victime d’un accident ferroviaire et la SNCF voit sa responsabilité engagée en tant que […]

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19 novembre 2020

Enfance

Contribution à l’entretien de l’enfant controversée et versement de dommages et intérêts

La mère d’un enfant introduit une action en recherche de paternité mais finalement le défendeur se décide à reconnaître l’enfant […]

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17 novembre 2020

Pénal

Le recel de biens communs est exclusif d’un recel de biens successoraux

Abderrahmane décède en 2012 après avoir donné naissance à Ammar d’une première union et Zora, Fatima, Djamila, Nadia et Luisa […]

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17 novembre 2020

Contrat

La renonciation au droit à récompense peut être tacite

Un jugement avait prononcé la séparation de corps d’un couple marié sous le régime de la communauté légale et homologué […]

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