La charge de la preuve en matière de paiement d’une pension alimentaire

En l’espèce, l’épouse se prévalait d’une créance à l’encontre de l’époux au titre d’impayés (selon elle) de pensions alimentaires relatives aux deux enfants du couple. Sachant qu’aux termes de l’article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, celui qui se prétend libéré doit justifier le […]

Inconstitutionnalité de l’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale

L’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale dispense de l’obligation de prêter serment lorsqu’ils témoignent, le mari et la femme de l’accusé. Il y soumet toutefois la personne vivant en concubinage avec lui et celle avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité. Dès lors, une des questions considérait aussi […]

De la rédaction de la clause d’exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers du conjoint prédécédé

Sous le régime de la communauté universelle, en particulier en présence d’une clause d’attribution au conjoint survivant, les héritiers du conjoint prédécédé disposent de la faculté de reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, en vertu de l’article 1525 alinéa 2 du Code civil. Toutefois, l’exclusion du droit […]

Précisions sur les modalités d’homologation de la convention de divorce

Par cet arrêt de cassation, la première chambre civile vient préciser les modalités entourant l’homologation de la convention de l’article 268 du Code civil. La question se posait, en l’espèce, de savoir si une demande d’homologation présentée par un seul des époux était recevable malgré l’absence de conclusions concordantes du conjoint sachant que la Cour […]

Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte inconstitutionnel

Si la prestation compensatoire doit, en principe, être versée sous forme de capital, le législateur a admis qu’elle puisse faire l’objet de versements périodiques dans la limite de huit années, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital prenant la forme soit d’une somme d’argent soit d’une attribution de biens en propriété. […]

Action civile des parents du chef des viols de leur enfant

Un couple avait adopté deux petites filles venant d’Éthiopie. Huit ans plus tard, elles avaient été placées par un juge des enfants, décision qui avait finalement été levée deux ans après. Pourtant, deux jours avant d’être remises à leurs parents, les jeunes filles avaient fugué du foyer où elles avaient été placées. Dès lors, estimant […]

Déchéance pour toxicomanie : le contrôle substantiel de la Cour EDH

Les autorités russes avaient déchu une mère de son autorité parentale sur ses trois enfants en raison de sa toxicomanie. L’affaire fut portée devant la CEDH, qui le 25 février 2020, conclut à une violation de l’article 8 de la Convention EDH. A Strasbourg, la requérante critiquait notamment le caractère automatique, sans examen de proportionnalité, […]

Parution d’une ordonnance sur les majeurs protégés

Le Président de la République, a signé une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Le texte est pris en application de l’article 9 de la loi du 23 mars […]