Le juge qui fixe la résidence de l’enfant doit impérativement statuer sur le droit de visite et d’hébergement
Dans le cadre d’un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant commun chez la mère et octroie pour le père un droit d’accueil dont il précise « qu’il doit s’exercer à l’amiable et à défaut de meilleur accord ». Ces dispositions sont confirmées par la Cour d’appel au motif que l’intérêt supérieur […]
La charge de la preuve en matière de paiement d’une pension alimentaire
En l’espèce, l’épouse se prévalait d’une créance à l’encontre de l’époux au titre d’impayés (selon elle) de pensions alimentaires relatives aux deux enfants du couple. Sachant qu’aux termes de l’article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, celui qui se prétend libéré doit justifier le […]
Inconstitutionnalité de l’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale
L’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale dispense de l’obligation de prêter serment lorsqu’ils témoignent, le mari et la femme de l’accusé. Il y soumet toutefois la personne vivant en concubinage avec lui et celle avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité. Dès lors, une des questions considérait aussi […]
De la rédaction de la clause d’exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers du conjoint prédécédé
Sous le régime de la communauté universelle, en particulier en présence d’une clause d’attribution au conjoint survivant, les héritiers du conjoint prédécédé disposent de la faculté de reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, en vertu de l’article 1525 alinéa 2 du Code civil. Toutefois, l’exclusion du droit […]
Précisions sur les modalités d’homologation de la convention de divorce
Par cet arrêt de cassation, la première chambre civile vient préciser les modalités entourant l’homologation de la convention de l’article 268 du Code civil. La question se posait, en l’espèce, de savoir si une demande d’homologation présentée par un seul des époux était recevable malgré l’absence de conclusions concordantes du conjoint sachant que la Cour […]
Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte inconstitutionnel
Si la prestation compensatoire doit, en principe, être versée sous forme de capital, le législateur a admis qu’elle puisse faire l’objet de versements périodiques dans la limite de huit années, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital prenant la forme soit d’une somme d’argent soit d’une attribution de biens en propriété. […]
Action civile des parents du chef des viols de leur enfant
Un couple avait adopté deux petites filles venant d’Éthiopie. Huit ans plus tard, elles avaient été placées par un juge des enfants, décision qui avait finalement été levée deux ans après. Pourtant, deux jours avant d’être remises à leurs parents, les jeunes filles avaient fugué du foyer où elles avaient été placées. Dès lors, estimant […]
Déchéance pour toxicomanie : le contrôle substantiel de la Cour EDH
Les autorités russes avaient déchu une mère de son autorité parentale sur ses trois enfants en raison de sa toxicomanie. L’affaire fut portée devant la CEDH, qui le 25 février 2020, conclut à une violation de l’article 8 de la Convention EDH. A Strasbourg, la requérante critiquait notamment le caractère automatique, sans examen de proportionnalité, […]
Le droit de visite du tiers face au droit à la vie familiale de l’enfant avec ses parents
En l’espèce, un droit de visite avait été accordé à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant. L’originalité des faits réside dans le fait que la relation entre la mère et le requérant était bien antérieure à la naissance de l’enfant et que l’enfant avait été reconnu par le nouveau compagnon de sa mère. Mais, postérieurement […]
Parution d’une ordonnance sur les majeurs protégés
Le Président de la République, a signé une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Le texte est pris en application de l’article 9 de la loi du 23 mars […]