Le juge qui fixe la résidence de l’enfant doit impérativement statuer sur le droit de visite et d’hébergement
Dans le cadre d’un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant commun chez la mère […]
12 novembre 2020
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12 novembre 2020
En l’espèce, l’épouse se prévalait d’une créance à l’encontre de l’époux au titre d’impayés (selon elle) de pensions alimentaires relatives […]
09 novembre 2020
L’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale dispense de l’obligation de prêter serment lorsqu’ils témoignent, le mari et […]
09 novembre 2020
Sous le régime de la communauté universelle, en particulier en présence d’une clause d’attribution au conjoint survivant, les héritiers du […]
06 novembre 2020
Par cet arrêt de cassation, la première chambre civile vient préciser les modalités entourant l’homologation de la convention de l’article […]
06 novembre 2020
Si la prestation compensatoire doit, en principe, être versée sous forme de capital, le législateur a admis qu’elle puisse faire […]
04 novembre 2020
Un couple avait adopté deux petites filles venant d’Éthiopie. Huit ans plus tard, elles avaient été placées par un juge […]
04 novembre 2020
Les autorités russes avaient déchu une mère de son autorité parentale sur ses trois enfants en raison de sa toxicomanie. […]
02 novembre 2020
En l’espèce, un droit de visite avait été accordé à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant. L’originalité des faits réside […]
02 novembre 2020
Le Président de la République, a signé une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de […]