L’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée
La Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil une question prioritaire de constitutionnalité visant les incapacités de recevoir prévues par l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles. Cette disposition a notamment étendu l’incapacité de recevoir des dons et legs, prévue par le Code civil, aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs […]
Préjudice de l’enfant conçu au moment de l’infraction
À la suite du décès de son père, tué par arme blanche, une femme saisit la CIVI pour obtenir la réparation du préjudice moral subi par sa fille, préjudice constitué par le fait d’être définitivement privée de la présence de son grand-père et de la possibilité de le connaître, dès lors que l’enfant est née […]
Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge
Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien et les parents ensemble. La Cour de cassation considère en l’espèce que les juges du fond devaient aller plus loin, et définir la périodicité […]
Une preuve toujours plus délicate à rapporter en matière d’intention matrimoniale
Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque deux ans plus tard au moyen d’un testament olographe au profit de sa nièce qu’il institue légataire universelle. Au décès de l’époux, la veuve assigne la nièce en annulation du testament olographe. Or, cette dernière […]
Seul l’intérêt de l’enfant peut faire échec au principe de coparentalité
Un couple de concubins a deux filles. Cependant, le concubin, après avoir reconnu les deux enfants dès leur naissance, engage lui-même une action en contestation de sa reconnaissance de paternité à l’égard de leur deuxième fille. Bien que le rapport biologique confirme sa paternité, l’exercice unilatéral de l’autorité parentale par la mère est ordonné au […]
Caractérisation de l’existence d’un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination du régime matrimonial
Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la liquidation de la communauté, l’époux assigne l’épouse aux fins de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise et, en conséquence, que celui-ci est la séparation de biens. Pour […]
Attribution de la jouissance du logement de la famille et de son mobilier à la victime de violences conjugales
Une épouse saisit le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent. La Cour de cassation rappelle qu’une ordonnance de protection peut être délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de […]
Sort des avantages matrimoniaux déterminé par la date d’assignation en divorce : conformité de dispositions transitoires de la loi de 2004
Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce est devenu sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux ayant pris effet au cours du mariage, dès lors que l’assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005, et même si les avantages matrimoniaux avaient été consentis sous l’empire du droit antérieur. Selon […]
L’ex-concubin n’a pas la qualité pour interjeter appel contre une décision du juge des tutelles
Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa concubine comme bénéficiaire. Le concubinage prend fin, et l’homme est placé par jugement sous la tutelle de son fils. En cette qualité, ce dernier est autorisé par le juge des tutelles à procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie désignant les enfants du […]
Pas de créance pour le partenaire qui a remboursé des sommes dues tant par lui que par son partenaire
Un couple de concubins achètent en indivision un bien immobilier, destiné à leur résidence principale. Le même jour, ils souscrivent deux prêts immobiliers destinés à financer cette opération. À la suite, ils concluent un pacte civil de solidarité. À la dissolution de celui-ci, intervenue dix années plus tard, l’un des partenaires assigne l’autre devant le […]