Actualité

2021

11 août 2021

Divorce

Liquidation des intérêts pécuniaires des époux lors du divorce et créance de l'époux contre son conjoint

Un couple de concubins se marie sans contrat préalable. Par la suite, un jugement de divorce ordonne le partage de […]

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03 août 2021

Autorité parentale

Pas de délégation partage sans accord du parent

Un couple de femmes conclut un pacte civil de solidarité, au cours duquel naissent deux enfants. Ces derniers n’ont pas […]

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28 juillet 2021

Autorité parentale

Le droit d'être entendu, un droit absolu pour l'enfant discernant

Des parents s'opposent à propos de soins d'orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule […]

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21 juillet 2021

Libéralités

Invalidité d'un testament olographe rédigé dans une langue incomprise par le testateur

Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder […]

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16 juillet 2021

Divorce

Pas d'homologation de la convention portant sur les conséquences du divorce qui ne reflète plus la commune intention des parties

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d'époux communautaires et homologue l'acte notarié portant liquidation et partage de leurs […]

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09 juin 2021

Non classé

Pouvoirs du juge des enfants en matière d'assistance éducative et de visites médiatisées

Un juge des enfants décide d'une mesure d'assistance éducative à l'égard d'un enfant mineur. En appel, les juges constatent la […]

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27 mai 2021

Filiation

La disparition du lien de filiation justifiée par la connaissance du père de son absence de lien biologique avec l'enfant

Une femme donne naissance à un enfant. Etant mariée, son époux bénéficie de la présomption légale de paternité à son […]

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19 mai 2021

Succession

Frais d'obsèques : possibilité pour l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire envers son ascendant

Une société de pompes funèbres assigne le frère du défunt en règlement des ses prestations. Ce dernier appelle alors le […]

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10 mai 2021

Indivision

Apport personnel d'un des époux pour l'acquisition du domicile familial et charges du mariage

En vertu de l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux […]

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04 mai 2021

Concubinage

Déclaration acquisitive de nationalité et adultère

Un homme de nationalité serbe épouse une femme française. Cinq ans plus tard, il souscrit une déclaration de nationalité sur […]

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