26 avril 2021
La Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil une question prioritaire de constitutionnalité visant les incapacités de recevoir prévues […]
19 avril 2021
À la suite du décès de son père, tué par arme blanche, une femme saisit la CIVI pour obtenir la […]
12 avril 2021
Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit […]
05 avril 2021
Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque […]
29 mars 2021
Un couple de concubins a deux filles. Cependant, le concubin, après avoir reconnu les deux enfants dès leur naissance, engage […]
15 mars 2021
Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la […]
12 mars 2021
Une épouse saisit le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint […]
10 mars 2021
Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce est devenu sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux ayant […]
08 mars 2021
Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa concubine comme bénéficiaire. Le concubinage prend fin, et l’homme est placé […]
05 mars 2021
Un couple de concubins achètent en indivision un bien immobilier, destiné à leur résidence principale. Le même jour, ils souscrivent […]
