Le juge français ne peut pas se prononcer sur la prestation compensatoire si le divorce a été précédemment prononcé à l’étranger.
(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024, n°22-11.090) Deux époux de nationalité française se marient en France et fixent leur première résidence habituelle en Belgique. Un jugement belge prononce leur divorce le 22 mai 2012 et ordonne l’ouverture des opérations de liquidation de leur régime matrimonial. En 2013, les parties fixent leur résidence habituelle en France. […]
Pas de mandat apparent pour un acte réalisé par un partenaire pacsé.
(Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2024, n°22-17.759) Une femme exploite en son nom personnel une entreprise au sein de laquelle son partenaire pacsé est employé. Le cousin du partenaire réalise trois virements pour un montant total de 37 500 euros à l’entreprise. Pour chaque virement, une reconnaissance de dette est effectuée par le partenaire qui […]
L’occupation du logement par le mari seul pendant la procédure de divorce n’est pas une dette ménagère.
(Cass. 3ème Civ. 11 janvier 2024, n°22-10.525) Deux époux divorcent. Pendant la procédure, le mari se maintient dans le logement, initialement loué par le couple, alors qu’ils avaient résilié le bail. Après la libération des lieux, le bailleur demande le remboursement des loyers impayés pendant cette occupation postérieure à la résiliation du bail, qu’il réclame […]
L’action en justice pour abandon de famille a pour objectif d’obtenir des dommages et intérêts, non pas le remboursement de la pension alimentaire impayée.
(Cass. Crim. 31 janvier 2024 n°23-81.704) Un père de famille est condamné pénalement pour abandon de famille, en raison de l’absence de paiement, entre juin 2014 et juin 2020, de la pension alimentaire qu’il devait verser à la mère. Parallèlement à la procédure pénale, cette dernière exerce une action civile en réparation des préjudices subis […]
Un époux ne peut se fonder sur l’enrichissement sans cause pour pallier l’absence de preuve d’une créance entre époux.
(Cass. 1ère Civ. 10 janvier 2024, n°22-10.278) Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Trois ans plus tard, l’ex-épouse effectue une demande en remboursement d’une créance entre époux qu’elle revendique, correspondant à un prêt de 80.000 euros qu’elle aurait consenti à son ex-époux. De manière subsidiaire, elle fonde sa demande […]
Congrès 2024
📣 Encore une nouveauté pour cette année 2024 ! L’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine organise la première édition de son Congrès autour du thème suivant : 👉 Vers une réforme de la procédure de partage ? Pour la première fois de son histoire, l’AFAFP vous propose d’unir l’expérience de ses adhérents et la […]
Séminaire annuel 2024
Le Séminaire annuel de l’Association des avocats de la famille et du patrimoine fait son grand retour ! Cette année, nous donnons rendez-vous à nos adhérents :📍 à BORDEAUX🗓 du jeudi 3 au samedi 5 octobre 2024 Pour 16 heures de formation réparties sur 4 demi-journées, autour des deux thèmes suivants :👉 La communication digitale et stratégique […]
Prescription de l’action en nullité intentée par les héritiers d’une personne protégée contre les actes à titre onéreux.
(Cass. 1ère Civ. 13 décembre 2023, n°18-25.557) Un homme est placé sous tutelle en 2004, avant de décéder en 2008, laissant derrière lui ses deux enfants, dont l’un deux était son tuteur. Ce dernier assigne, quelques années après le décès de son père, plusieurs personnes physiques et une société notariale en annulation de plusieurs actes […]
Absence de recel concernant des parts sociales nées après la dissolution de la communauté.
(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°22-11.303) Des époux mariés sous le régime de la communauté universelle divorcent aux termes d’un jugement du 21 janvier 2013, qui fixe la date des effets de l’état liquidatif homologué de leurs biens au 27 février 2012. Le 30 janvier 2012, l’ex-époux effectue un apport au capital social d’une […]
Les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux après conversion de l’usufruit.
(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°21-20.520) Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants communs et un fils né d’un premier mariage. Aux termes d’un testament olographe, le défunt désigne son épouse légataire universelle de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs ainsi que l’usufruit de tous les […]