Evenement n°1
Texte
Financement d’un immeuble à usage familial sous forme de capital comme contribution aux charges du mariages : la Cour de cassation dit NON.
Cass. 1ère civ., 5 avril 2023 , n°21-22.296, B Faits : Un époux, se marie sous le régime de la séparation de biens et finance, avec des fonds qu’il avait épargnés, la construction d’une maison propre à son épouse pour un montant de 36 240,83 euros. Après que le divorce a été prononcé en 2014, […]
Rappel : Le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un évènement particulier.
Cour de cassation , 1er , 11 mai 2023 , n°21-18.616 En l’espèce : Des sommes de 1 300 € et 2 200 € ont été données par un père à son fils . Au moment du décès du de cujus l’autre fils héritier est venu contester la qualification de présent d’usage de ces libéralités consenti […]
Une réaffirmation de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial de communauté
Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en appel, critique devant la Cour de cassation l’absence, assumée, de prise en compte par la Cour d’appel de la liquidation du régime matrimonial dans le calcul de la prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette […]
Précisions sur le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse
Des jumeaux naissent en 2010 en Inde, des suites d’une gestation pour autrui. Par la suite, le père biologique rejoint la France avec les enfants souhaitant les faire adopter par son conjoint. Dans cette optique, il assigne la gestatrice en retrait de l’autorité parentale sur les deux enfants, invoquant sur le fondement de l’article 378-1 […]
Transidentité : précisions sur la mention du sexe assigné à la naissance sur l’acte de naissance
Une personne naît en Pologne en 1969 sous le sexe féminin. Plus tard, elle subit une opération de conversion sexuelle et la mention “sexe masculin” est annotée en marge de son acte de naissance. L’acte de naissance comprend donc au final une annotation marginale sur le changement de sexe à l’état civil tout en indiquant […]
Contribution aux charges du mariage et logement de la famille financé par un compte courant d’associé
Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens concernant l’utilisation par l’époux de fonds personnels provenant du remboursement d’un compte courant d’associé ayant servi à l’acquisition et à l’amélioration d’un immeuble indivis. La Cour d’appel considère que l’époux ne […]
La donation de la nue-propriété du logement de la famille, bien propre de l’époux donateur, n’est pas soumise à l’accord du conjoint
Un homme marié consent à ses enfants d’un premier lit une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constitue le logement de la famille. Au décès de cet homme, son épouse assigne les enfants en nullité de la donation portant sur le logement de famille, n’ayant pas donné son consentement à […]
Allocation de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce
Lors d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux, l’épouse, victime de violences conjugales, demande l’allocation de dommages et intérieurs en réparation du préjudice subi. L’époux a été condamné en première instance comme en appel à verser à son épouse des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil qui prévoit […]
PMA : exclusion des hommes transgenres ayant conservé leur capacité gestationnelle
Le 8 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a eu à répondre à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L.2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi bioéthique du 2 août 2021. Depuis cette date, l’article susmentionné ouvre l’assistance médicale à la […]