Caractérisation de l’existence d’un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination du régime matrimonial
Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la liquidation de la communauté, l’époux assigne l’épouse aux fins de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise et, en conséquence, que celui-ci est la séparation de biens. Pour […]
Attribution de la jouissance du logement de la famille et de son mobilier à la victime de violences conjugales
Une épouse saisit le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent. La Cour de cassation rappelle qu’une ordonnance de protection peut être délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de […]
Sort des avantages matrimoniaux déterminé par la date d’assignation en divorce : conformité de dispositions transitoires de la loi de 2004
Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce est devenu sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux ayant pris effet au cours du mariage, dès lors que l’assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005, et même si les avantages matrimoniaux avaient été consentis sous l’empire du droit antérieur. Selon […]
L’ex-concubin n’a pas la qualité pour interjeter appel contre une décision du juge des tutelles
Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa concubine comme bénéficiaire. Le concubinage prend fin, et l’homme est placé par jugement sous la tutelle de son fils. En cette qualité, ce dernier est autorisé par le juge des tutelles à procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie désignant les enfants du […]
Pas de créance pour le partenaire qui a remboursé des sommes dues tant par lui que par son partenaire
Un couple de concubins achètent en indivision un bien immobilier, destiné à leur résidence principale. Le même jour, ils souscrivent deux prêts immobiliers destinés à financer cette opération. À la suite, ils concluent un pacte civil de solidarité. À la dissolution de celui-ci, intervenue dix années plus tard, l’un des partenaires assigne l’autre devant le […]
Le légataire universel a qualité d’héritier pour agir en révocation de la donation pour cause d’ingratitude
Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. Au décès de la mère, viennent alors à la succession sa fille ainsi que son petit-fils, institué légataire universel. Ce dernier invoque sa qualité d’héritier pour assigner la fille de la défunte en révocation de […]
La mise en oeuvre en France d’un mandat d’inaptitude étranger ne peut être subordonnée à une condition de validité que n’impose pas la loi étrangère
Une femme signe, en Suisse, un mandat d’inaptitude visant la loi suisse et désignant son fils en qualité de mandataire. Toutefois, la mandante ayant fixé sa résidence habituelle en France, ce dernier met en oeuvre le mandat en le faisant viser par un greffier d’un tribunal d’instance français. Le second fils de la mandante saisit […]
Le changement d’identité sexuelle ne peut être conditionné à un changement de sexe
En Roumanie, deux personnes transgenres se sont vues refuser la reconnaissance de leur identité sexuelle et les corrections administratives en ce sens par les autorités, qui ont estimé que leurs demandes ne pouvaient être justifiées dès lors que les requérants n’ont pas subi d’intervention chirurgicale de changement de sexe. Sur le fondement de la violation […]
La loi pénitentiaire garantit suffisamment le droit du détenu provisoire de mener une vie familiale normale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 octobre 2020, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité l’interrogeant sur la conformité à la Constitution de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Notamment, sont mis en cause les articles 22 et 35 de ladite loi, en ce qu’ils ne tiennent pas compte du lieu du domicile […]
Revendication de la nationalité française acquise par la mère du fait de son mariage
L’enfant né en Inde, dont le père a perdu la nationalité française, peut-il la revendiquer ? Un homme, né en Inde française, et une femme, née en Inde anglaise, se marient. Le 16 août 1962, entre en vigueur le Traité de cession des établissements français d’Inde, invitant notamment les nationaux français nés sur le territoire […]